forme que ce soit avec une autre société d'assistance.

en escale, que dès lors qu'une entreprise devient titulaire d'un marché d'assistance en escale ou d'un contrat commercial d'assistance, elle s'engage à reprendre le personnel affecté à cette activité

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 juin 2007), que Mme X... a été engagée le 16 octobre 1967 en qualité de dactylographe par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Elle ajoute, qu'un autre salarié, M.

A compter du 5 septembre 2011, la salariée a travaillé pour la société Axa assistance Canada. Par courrier du 4 novembre 2014, la société Axa assistance Canada lui a notifié son congédiement. 4.

définition de fonctions « assistante de direction » faisant apparaître les missions de la salariée dans les domaines de la réparation, de la fabrication et de la vérification, dans le domaine comptable

pour la période du 1er juin 2004 au 16 janvier 2005 - 108 000 € au titre du préjudice subi du fait de la minoration des bases de calcul de sa pension de retraite - 1 666,68 € au titre de la non assistance

parties le 6 septembre 2016, à l'issue d'un entretien au cours duquel Mme [S] était effectivement assistée, a fait l'objet d'un refus d'homologation par la DIRECCTE aux motifs que les règles de l'assistance

Olivier Y... pour le seul soutien de la poutrelle ; que cette nécessité supposait la mise à disposition du salarié, non pas d'échelles mais d'une plate-forme ou d'échafaudage d'une longueur au moins égale

qu'en retenant l'existence de circonstances exceptionnelles et en jugeant injustifiée la retenue sur salaire au titre d'un dépassement de 3,50 heures de crédit d'heures de délégation en raison de l'assistance

Dans le contexte de l’engagement de procédures disciplinaires visant une dizaine de salariés du service commun à GRDF et ENEDIS, la majorité des membres du CSE-E DR-DCT IDF a sollicité la convocation du

par la société Guyane Services Aéronautiques, Agent général "Air Caraïbes" ; que par lettre du 5 décembre 2005, la société Air Guyane SP a informé la salariée de la rupture de son contrat de travail à

Mme [N], assistante familiale salariée de l'ASE, l'a prise en charge alors qu'elle était âgée de cinq jours.

acquis par la salariée comme en convient l'employeur lui-même dans ses conclusions ; Qu'en statuant ainsi, alors que les employeurs sollicitaient la condamnation de l'assistante maternelle à leur restituer

Lors de l'entretien préalable à son licenciement, Monsieur X... s'est vu refuser l'assistance d'un conseiller du salarié au motif qu'il n'était pas en possession de sa carte de conseiller.

a été désigné en qualité de représentant des salariés. 3.

X... est entré au service de la société SVP en 1972 et a été affecté en 1976 au département "assistance conseil" ; que le salarié ayant appelé l'attention de l'employeur, le 30 juin 1981, sur les difficultés

SUR LOT Rep/assistant : Me Daniel C...

maternelle par les époux Y... ; que le 19 juillet 2012, ceux-ci ont notifié à la salariée le retrait de la garde de leur enfant ; que par lettre du 30 juillet suivant accompagnée d'un certificat médical

Cette simple erreur, sans conséquence sur l'assistance de la salariée, ne peut donc constituer une irrégularité de procédure.