du crédit mutuel vie du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Assurances du crédit mutuel vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société

Le désistement de la société Assurances du crédit mutuel IARD est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Namur Les Assurances

La société d'assurances du Crédit Mutuel IARD a adressé un recours indemnitaire préalable au préfet du Calvados par un courrier du 16 avril 2021.

La société Assurances du Crédit Mutuel IARD assure l'ensemble des agences bancaires du groupe CIC Nord-Ouest.

Dujardin, rapporteur public : - les observations de Me Martin, pour la société Assurances du Crédit Mutuel.

[N], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Assurances du crédit mutuel, et l'avis de M.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 838 837 276 (Maître Rémi FARAG, avocat au barreau de Marseille) C / Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD SA [Adresse 2] STRASBOURG

[G] et la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD devant le tribunal de grande instance d'Agen afin d'être indemnisé des préjudices subis.

La SA Assurances du Crédit Mutuel a refusé une indemnisation intégrale et a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances.

La société d'assurances du Crédit mutuel Iard a formé un recours indemnitaire préalable par un courrier du 31 mars 2021 adressé au préfet de la Haute-Garonne.

Les Assurances du crédit s'est portée caution de la société Agence K Travail temporaire, fondée en 1978 par MM.

- Condamner la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à payer Madame [T] [W] et Monsieur [U] [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la SA ASSURANCES

La société Assurances du Crédit Mutuel soutient que : - M.

La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à la société Assurances du Crédit mutuel IARD, qui n’a pas présenté d’observations.

voiture conduite par Mr [R], assuré auprès de la compagnie d'assurances du Crédit Mutuel.

, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD est subrogée dans les droits de son assuré ; - s'agissant du montant des dommages : * la société Assurances du Crédit Mutuel IARD est fondée à obtenir

La société d'assurances du Crédit mutuel Iard a formé un recours indemnitaire préalable par un courrier du 14 avril 2021 adressé au préfet de la Haute-Garonne.