Elle a en outre relevé au visa de l'article L. 3212- 3 du Code de la santé publique, l'absence de caractérisation du risque d'atteinte grave à l'intégrité physique de la patiente par le certificat médical

son intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions, ne fait

A L'INTEGRALITE PHY SIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET

physique des agents.

son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait

son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait

à l'intégrité physique de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., employée par le département de la Guadeloupe, a été victime d'un accident dont M.

à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément

; que la nécessité de l'acquisition et de l'aménagement d'un logement adapté au handicap de la victime d'un accident résulte de l'atteinte à son intégrité physique et constitue un préjudice propre à celle-ci

un défenseur d'office, lorsque le prévenu comparant, qui n'a pas fait choix d'un avocat avant l'audience, demande cependant à être assisté, l'inobservation de cette formalité substantielle portant atteinte

francs ; Le préjudice global de Philippe Y... est donc de : 65 000 francs + 17 000 francs + 2 000 francs + 20 000 francs = 104 000 francs ; "alors, d'une part, que le préjudice résultant de l'atteinte

et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a débouté Henri X..., professeur de médecine, de l'intégralité

son intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions, ne fait

à l'intégrité physique de la victime et soUmise au recours de la Caisse demanderesse en tenant compte seulement de l'incapacité permanente partielle subie par ladite victime et a, d'autre part, imputé

à réparer ce préjudice jusqu'à ce que le demandeur soit en mesure de fixer le préjudice résultant pour lui de l'atteinte à son intégrité physique ; " aux motifs que, contrairement à ce que soutenait

à l'intégrité physique de M.

violé l'article 1382 du Code civil" ; Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité

X... exercer son droit de visite en raison de violences physiques et psychologiques sur la fille et avait déposé, le 11 octobre 2013, auprès des mêmes services une plainte pour violence sur mineurs, en

son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait

son recours contre l'indemnité destinée à réparer le recours à l'aide d'une tierce personne, laquelle est différente de celle destinée à réparer l'atteinte à l'intégrité physique ; qu'en l'espèce en fixant