ADMINISTRATEURS OU DIRECTEURS GENERAUX D'UNE SOCIETE ANONYME QUI, " DE MAUVAISE FOI ", ONT FAIT DES BIENS DE CES SOCIETES UN USAGE QU'ILS SAVAIENT " CONTRAIRE " A L'INTERET DE CELLE-CI, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE

[L], en retenant que du fait de l'arrêt d'activité de la société depuis le 1er septembre 2017, aucune faute de gestion n'avait été commise ni aucune augmentation de passif n'avait été relevée pour cette

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (). ".

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

du capital par voie d'apport en numéraire ; que les associés ont décidé de réduire le capital social à zéro par l'imputation des pertes et de l'augmenter par l'émission d'actions

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

d'un paiement et constituent ainsi une dette certaine déductible de ses résultats au titre des trois années vérifiées ; -c'est à tort que l'administration lui a infligé les pénalités pour manœuvre frauduleuse

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que l'intéressé n'a pas restitué les deux véhicules

non sincères, et que la société n'a pas présenté de comptabilité pour le reste de la période contrôlée du 01/01/2019 au 31/07/2020 ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

Le 11 février 2022, la Selarl Racine [Localité 8] a déclaré la créance au passif de la procédure collective de la société Alpha Law, en lieu et place de la Selarl Racine, en prétendant qu'elle en était

passif ; Que la vérification du passif n'est pas, contrairement à ce qu'affirme M.

par ceux-ci, personnellement ou au travers des sociétés civiles immobilières dans lesquelles ils étaient intéressés, avaient privé la société Socra de la trésorerie nécessaire pour faire face à son passif

Sur le montant du passif : Selon l'article L741-5 alinéa 2 du Code de la consommation, avant de statuer, le juge saisi d'une contestation d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé

pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ; - Pour le délit d’organisation frauduleuse