AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00209
1 mars 2016
1 mars 2016
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 2014), que pour financer une augmentation de capital de la société
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civ3
607943289ba5988459c4123a
30 mai 1973
30 mai 1973
DE VALEUR AU RESTE DE LA PROPRIETE, LE JUGE STATUE SUR CETTE AUGMENTATION PAR UNE DISPOSITION DISTINCTE ; LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE SE COMPENSE EN TOUT OU PARTIE AVEC L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION
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