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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00209

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 2014), que pour financer une augmentation de capital de la société

Source officielle

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CC

civ3

607943289ba5988459c4123a

Cassation

30 mai 1973

30 mai 1973

DE VALEUR AU RESTE DE LA PROPRIETE, LE JUGE STATUE SUR CETTE AUGMENTATION PAR UNE DISPOSITION DISTINCTE ; LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE SE COMPENSE EN TOUT OU PARTIE AVEC L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102039_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - il n'a pas été informé de l'augmentation tarifaire induite par la délibération attaquée ; - l'augmentation du tarif de l'eau de 180 % n'est pas justifiée dès lors que la communauté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301051

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

à la société civile immobilière DJP (la SCI), par l'entremise de la société Sun immobilia, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que, la vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403733_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

justice administrative, la suspension de la délibération du 30 avril 2024 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Le Muretain a approuvé la reprise de la compétence " eau potable

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173228cdc6046d4724e9cd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'assignation a été dénoncée à La Banque Postale en qualité de créancier inscrit du preneur par acte du 18 février 2026.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110011

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

ISF 2008 Augmentation de capital de 24 000 euros pour réduire mon ISF de 17 000. Comment procéder cout (sic) ? Amitiés B... ; considérant que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200779

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

faire face au remboursement de cette somme mensuelle, qu'en outre que la conservation de leur logement doit être préférée dès lors que le remboursement échelonné du solde de leur prêt immobilier est possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93602

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

66964174f5112d8edd058764

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[Localité 10], demeurant [Adresse 7] Représentés par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424815

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

procès-verbal du 23 octobre 1998 et des débats, il apparaît que Jean-Pierre Y..., qui s'était spontanément présenté au service des Douanes a reconnu avoir planté en vignes des terres nues ou boisées afin d'augmenter

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086496

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

au tribunal administratif de Rouen de condamner le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure à lui verser, en premier lieu, la somme de 146 817,92 euros, augmentée

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b185

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la tacite reconduction s'applique aux contrats conclus pour une durée déterminée ; qu'ainsi la circonstance suivant laquelle la convention authentique

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ad6

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

troubles étaient apparents et qu'ils ne pouvaient pas être ignorés de ceux qui l'approchaient régulièrement, et donc de Raymonde Y... qui vivait à son contact depuis des années ; qu'il est certes possible

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a070fd0451e8318d0ec7d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[P] [Z] à réitérer l'acte authentique chez M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101935_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de 100% sur la même période ; l'augmentation du résultat qui a été constatée ne tient pas compte du retraitement de l'impôt sur les sociétés dont l'augmentation aurait dû être réintégrée du fait de la

Source officielle
TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

observations ; - Du tout dresser un rapport qui sera déposé au Greffe du Tribunal dans tel délai qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Juge de fixer ; - Dire que l'expert judiciaire organisera dès que possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a327

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

Les époux X... ont choisi d'emprunter en yen japonais, l'acte de prêt a été établi le 5 août 1992 et reçu en dépôt en la forme authentique par Maître Z..., notaire à Paris.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10017

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

que lorsqu'elle était prévue par les statuts ou la délibération ayant décidé de l'augmentation de capital, la cour d'appel a violé les articles L. 223-7 et L. 223-32 du code de commerce, ensemble les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00160

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

alors en vigueur ; 3°/ que, le projet de protocole de négociation du 18 décembre 2000 énonce que « Pour la classification et la détermination de la rémunération des formateurs du CRP, il n'est plus possible

Source officielle