[B] a été transféré et écroué en France le 14 avril 2023. 4. M.

[T] [B] a acquis de son frère, M. [O] [B], la totalité des actions que celui-ci détenait au sein de la société [B], devenue la société CBIMF.

de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

X..., épouse Le Borgne ; Attendu que Mme B... fait grief au jugement de l'avoir radiée de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme F.

Par ordonnance du 14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [F] [B] [S

[FK] [B], 2°/ Mme [E] [KT], épouse [B], 3°/ Mme [ZC] [B], tous trois domiciliés [Adresse 13], 4°/ la société Solea développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

Les 4 octobre et 3 décembre 2012, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et de Mme [B].

[M] [B] est décédée le 15 juin 2010, en laissant pour lui succéder son époux, [R] [B], lui-même décédé le 17 février 2017, et leur fille, Mme [O] [B]. 3.

B... et Mme J...

Abdallah, B...

B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Albert B..., demeurant "Les Hespérides", ..., 4°/ de M.

B..., - Y... Sarah, - Z...

Fabrice A..., le plus jeune fils de Raymond A..., Philippe B..., Fabienne B..., et Olivier B..., enfants de Mme Odette A..., épouse B..., fille aînée de Raymond A..., Laurent C..., Dominique C... et Céline

Colette épouse B..., B...

Philippe B..., demeurant ... (Essonne), 2°/ Mme Arlette Z..., veuve B..., demeurant ...

B... ; que M. B... a en conséquence délivré congé au locataire-gérant pour le 15 septembre 1994 ; que le 10 janvier 1995, M.

[U] [B]-[D] et Mme [M] [B]-[D] (les consorts [B]-[D]), et en l'état d'un testament olographe daté du 9 janvier 2013, instituant Mme [C] légataire de la quotité disponible de sa succession en pleine propriété