AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400513_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
2023 pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017 pour un montant de 123 252 euros ainsi que de l'hypothèque légale du Trésor sur son bien
Source officiellePage 29 sur 5008
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD003763903
3 mars 2009
3 mars 2009
Sa demande fut rejetée le 26 mars 2003 au motif que les biens étaient inscrits au registre foncier au nom du Trésor ou de tierces personnes. 21.
Source officielle