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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400513_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

2023 pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017 pour un montant de 123 252 euros ainsi que de l'hypothèque légale du Trésor sur son bien

Source officielle

Page 29 sur 5008

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD003763903

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

Sa demande fut rejetée le 26   mars 2003 au motif que les biens étaient inscrits au registre foncier au nom du Trésor ou de tierces personnes. 21.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210223

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

D... a subi de multiples évolutions sur sa période d'inscription ; qu'il n'en demeure pas moins qu'il a bien été inscrit au RSI pour la période pour laquelle le RSI lui réclame le paiement des cotisations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00736

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 21 juillet 2014 ordonnant la vente forcée du bien immobilier inscrit en communauté de biens au nom des époux Y... au bureau foncier

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035736460

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

conditions prévues à l'article 1499 du code général des impôts, alors qu'elle aurait dû l'être selon les modalités prévues à l'article 1500 de ce même code, dès lors que la société à laquelle elle louait le bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86646

Appel

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Il fait valoir que la rupture de la relation contractuelle intervenue le 23 novembre 1998 s'inscrit bien dans ce délai d'épreuve et qu'il convient, en conséquence, de débouter Marielle A... de toutes ses

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65ab71b336bfc00008d68c14

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par ordonnance du 29 mars 2019, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de THANN a autorisé la Caisse de Crédit Mutuel à inscrire une sûreté judiciaire sur les biens immobiliers inscrits au nom des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5ed8cdc6046d47017d2d

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'assignation n'a pu lui être signifiée à personne du fait que le nom du destinataire bien que inscrit sur la boite aux lettres, personne n'était présent sur les lieux lors du passage du commissaire de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008090348

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

août 1987, correspondant à l'ouverture de la piscine municipale ; qu'entre temps, l'intéressée n'a effectué que de très brèves périodes d'emploi, d'ailleurs dans des secteurs de travail saisonnier, ou bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206014_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

l'urgence n'est pas caractérisée en l'absence d'atteinte grave aux intérêts des requérants, la commune s'engageant à maintenir la pérennité de leur activité ; la nécessité pour la commune d'acquérir le bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512666_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

profil est en cohérence avec les attendus du master ; *il a effectué plusieurs stages en lien avec le domaine de la banque, le financement d'entreprises et la gestion des risques ; *il ne s'est inscrit

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c4241b

Cassation

31 mai 1977

31 mai 1977

EN BIENS DE A..., INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE D'EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA, A FAIT L'ACQUISITION EN 1941 D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SIS A CANNES MOYENNANT UNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200133

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

le 10 septembre 2012, dénoncée le 11 septembre 2012, puis renouvelée les 27 juillet 2015 et 10 juillet 2018, sur des biens immobiliers appartenant à Mme [U] qui a saisi un juge de l'exécution aux fins

Source officielle
CC

civ1

îné, notamment, des poursuites disciplinairesc/M. X

60794cfc9ba5988459c47b59

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

force exécutoire, participe à la vie économique en assurant la sécurité des rapports entre les personnes et protège de ce fait les droits d'autrui, de sorte que la mesure d'ingérence prévue par la loi s'inscrit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03093_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de cette décision, que Mme A avait effectué une année d'étude en 2022/2023 en langue française lui ayant permis de valider le diplôme d'université " études françaises " (DUEF) niveau B2 avec mention bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10512

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; l'inscription de la transaction sur le registre des mouvements ; l'inscription dans le compte d'actionnaire de la titularité des titres ; que Mme H... présente un ordre de mouvement qui n'est pas inscrit

Source officielle
TJ

JLD

6a21d677cdc6046d472dadb0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le bien-fondé de la mesure Aux termes de l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique, applicable aux mesures ordonnées sur le fondement de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, le maintien

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217418

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, l'administration a constaté que, si la nue-propriété des 2 560 actions de la société Techmeta était inscrite

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b67

Cassation

13 octobre 1982

13 octobre 1982

CABINET GARY QUI EST PRINCIPALEMENT EN CAUSE", ALORS QUE D'UNE PART, LE JUGE AVAIT LE POUVOIR DE CONSTATER LE CARACTERE ILLICITE DE LA CAUSE DU CONTRAT DE PRET QUI A PERMIS A LA SOCIETE "CABINET GARY", BIEN

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101113_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

pallier la carence en hébergement des travailleurs saisonniers et, partant, de favoriser l'offre touristique qui constitue une part importante de l'activité de la commune, l'opération d'acquisition du bien

Source officielle