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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa55a8361df277dc598c5
19 avril 2022
19 avril 2022
La Bégude Saint Pierre étant un établissement haut de gamme mais malgré la charge de travail qui était très pesante et peu supportable, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305887_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B C, représenté par Me Budet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 mai 2023 lui refusant
Source officielle1ère chambre sociale
651fa520c601f083189915cf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
salariés fragiles ou insuffisamment aguerris à ce service les 12 octobre et 5 novembre, ce qui les a mis en difficultés et a conduit, le 5 novembre, à ce qu'en panique ils confondent les contenus de deux buffets
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01765_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le recours formé contre ces refus consulaires devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02948_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
formé contre ces refus consulaires devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 12 juillet 2023 du silence gardé
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03362_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
F..., représenté par Me Buffet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er octobre 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 27 juin 2022 du maire de Saint-Joachim
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03541_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la commune d’Hyères, représentée par Me Buffet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI La Source une somme de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03031_20240206
6 février 2024
6 février 2024
commune suffisamment stable et continue, ainsi qu'il vient d'être dit, et alors que pièces du dossier ne permettent pas d'établir les allégations des requérants selon lesquelles Mme B assurerait la garde
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01433_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Si le ministre de l'intérieur relève que les informations contenues dans le jugement supplétif et les actes de naissance ne seraient pas exactement identiques avec celles mentionnées A le jugement de garde
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00052_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par une décision implicite née du silence gardé par ladite commission puis par une décision explicite du 23 novembre 2023 qui s’y est substituée, celle-ci a refusé de délivrer le visa sollicité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
F a sollicité seul la garde et la délégation de l'autorité parentale sur le jeune D, lesquelles lui ont été accordées par un jugement du 17 février 2021 du tribunal pour enfants de Kinshasa/Kinkole.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
27 février 2026
cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire de Tours du 27 juillet 2021 ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux, née le 29 novembre 2021 du silence gardé
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9133b
27 mars 2014
27 mars 2014
ter rue du Cherche Midi-75006 PARIS SCI FLD CHERCHE MIDI prise en le personne de ses représentants ayant son siège 91 ter rue du Cherche Midi-75006 PARIS Tous étant représentés par Me Frédéric BURET
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60335dfb4e0ebb0f24272652
28 juin 2017
28 juin 2017
Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 954 460 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be6
19 mai 2017
19 mai 2017
Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Monsieur Pierre Lucien B... ci-devant et actuellement...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0223JUD002897504
23 février 2010
23 février 2010
A short documentary “ Criminal Games” was prepared following the operation. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed1c
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de Marseille INTIMES Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Bâtiment Condorcet - TELEDOC 353 6 Rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Frédéric BURET
Source officielle7ème chambre
DTA_2208925_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me Boissat substituant Me Budet
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01047_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue
Source officiellePage 29 sur 38