AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372466cd580146774152fc
6 avril 2005
6 avril 2005
et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond doivent examiner toutes les pièces versées aux débats ; que la cour d'appel, qui considère que le procès-verbal de bornage et le plan
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6ème chambre
DTA_2204438_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
administrative Elle soutient que l'inscription de la provision pour dépréciation du fonds de commerce sur trois exercices consécutifs était en l'espèce justifiée ; que conformément à l'article 322-5/1 du plan
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