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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372466cd580146774152fc

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond doivent examiner toutes les pièces versées aux débats ; que la cour d'appel, qui considère que le procès-verbal de bornage et le plan

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2204438_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

administrative Elle soutient que l'inscription de la provision pour dépréciation du fonds de commerce sur trois exercices consécutifs était en l'espèce justifiée ; que conformément à l'article 322-5/1 du plan

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201401

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

W... a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande, motifs pris d'une pratique de l'expertise judiciaire limitée au plan régional et d'une absence de suivi régulier de formations

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af2f

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

droits de laquelle se trouve la société Etablissements Chevalier, a été licencié pour motif économique le 12 octobre 2001 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f71

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

pièce en cause, cotée D 1274/21 à D 1274/29, se présentant comme un courrier en langue anglaise daté du 2 juillet 1992, écrit par Dassault International, Snecma et Thomson CSF à Euromax Limited a été placé

Source officielle
CC

civ3

61372688cd580146774264c2

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

siège est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, ayant un bureau de contrôle ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110158_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ces lots comprennent deux bâtiments dont l'un dispose de 24 logements et d'une surface commerciale et l'autre des bureaux et des places de stationnement.

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d181

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Berlioz, avocat général près ladite Cour, 2 / de la société Bureaux Concept France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d12fbfcdc6046d471ac98e

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

4.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société BUREAU D'ETUDE MARKETING aux entiers dépens Le conseil de la SARL BUREAU D'ETUDE MARKETING se présente

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742042c

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

A... et les critiques éventuelles présentées par l'accusé et les parties, " "- et d'examiner le matériel informatique placé sous scellé " ; " 1) alors qu'aux termes d'une jurisprudence constante,

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ce2

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BUREAU

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CC

soc

61372432cd580146774136c3

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

D... était délégataire des pouvoirs du bureau, il n'était nullement établi que le bureau ait reçu un mandat de l'assemblée générale pour procéder aux désignations de M. X... et M.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c20

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention franco-allemande, relative aux bureaux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200529

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

le premier étage comprend plusieurs bureaux.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201158

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

A..., domicilié [...] , a formé le recours n° F 20-60.115 en annulation d'une décision rendue le 9 décembre 2019 par le bureau de la Cour de cassation.

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee14

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

été notifiée à 20 heures 50 à l'intéressé (D 298) et que le magistrat instructeur a procédé à son interrogatoire de première comparution le 5 avril 2002 à 15 heures 22 ; que Jean-Christophe X... a été placé

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CC

cr

61372645cd5801467742448f

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

la Police nationale, exerçant les fonctions de conseiller auprès du groupe CS Système de sécurité et Président d'une des filiales, a voulu passer outre à ce dispositif de sécurité pour rejoindre son bureau

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CC

soc

613723bbcd5801467740d723

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

ou place voisine" au sens de la convention collective correspond à une ville ou une agglomération, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 67 de la convention collective nationale

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CC

civ3

6137242ccd580146774132e6

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

Douai, 14 novembre 2002), que la société Rabot Dutilleul Entreprise (société Rabot), chargée de l'exécution du marché "1ère tranche Etudes et Fondations" dans la construction d'un immeuble à usage de bureaux

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8532cdc6046d477fc6f5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

.: 2026/152Jugement du marcredi 6 mai 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU

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