de sécurité sociale de Mayotte ayant trait à un litige mettant en cause la retraite perçue par M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse

prévus à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale. 9.

SECURITE SOCIALE, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE ET LE RECOURS DU MINISTRE

Il constata qu’il ressortait du dossier, notamment d’une note des services de sécurité du 15 décembre 2009, que le requérant était «   un militant convaincu de la cause palestinienne, dont il [était

Quant aux autres militaires de carrière qui ont exercé leur service dans la justice militaire (à savoir les membres du collège militaire de la Cour de cassation à Prague et du collège militaire de la Cour

N° R 18-82.495 F-D N° 3 CK 19 FÉVRIER 2019 CASSATION M.

du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2004) que la Caisse

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2024, la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, conclut

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..

D’une part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1°) A l’application

tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite" ; qu'aux termes de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En aucun cas, le temps décompté dans la

L’article L. 221-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

Sliman, écrivain public W de Tissemsilt, 38000 Algérie, en cassation d'une décision rendue le 5 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de la Caisse

NATIONALE D'ASSURANCE MILITAIRE A, EN 1972 FAIT SAISIR-ARRETER LA PENSION DE RETRAITE DE COQUET, ANCIEN MILITAIRE FRANCAIS, INSTALLE EN BELGIQUE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS EN NATURE

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - le code de la sécurité sociale, - le décret n°2023-436 du 3 juin 2023, - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.