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920 462 résultats pour « cas et conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6451fb2d48616ed0f8cd4fa0

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Source officielle

Page 29 sur 46024

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301330_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316898_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ahmad, demande l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005566

Admin. suprême

2 février 2007

2 février 2007

d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour ; que, par suite, Mme A demandant la suspension du refus de renouvellement de titre de séjour qui lui

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462518.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 3 mars 2022, enregistré le 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sursis à statuer

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

697bd8b0cdc6046d472c8ee7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] --------- [Adresse 17] [Localité 9] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af60cdc6046d47381552

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6f9190d73a10ce27d9c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301645_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210576_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210909_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206384_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois selon les modalités prévues à l'article L. 2122-7 pour les syndicats de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509964_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Toutefois, cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. 4.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008029511

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

L'Henry à la Fondation de France l'a été sous condition de ne vendre aucun des biens légués, sous peine de révocation du legs, la Fondation de France a subordonné son acceptation du legs à la condition

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401237_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302074_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

reprises en substance par la circulaire susvisée du 27 décembre 2001, définit les garanties minimales que doit respecter l’organisation du travail mais auxquelles il est possible de déroger dans les cas

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310841_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 : / (…) / 10° Le fonctionnement des comités sociaux territoriaux dans les cas

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312503_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 : / (…) / 10° Le fonctionnement des comités sociaux territoriaux dans les cas

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f1f899699dc905d4ce97fb

Appel

6 août 2022

6 août 2022

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301615_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Si le requérant soutient qu'il encourt des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, qui seraient accrus compte tenu d'un certain nombre de nouveaux évènements qui seraient survenus

Source officielle