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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ère exercées par Gérard Xc/Mme X
61372132cd580146773f1c84
27 juin 1990
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Q 88-18.811 formé par : 1°) M.
comm
61372350cd58014677408257
18 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont
60794ebb9ba5988459c48fa3
28 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance a ordonné, à la requête de Mme X..., la
ECLI:FR:CCASS:2010:C200250
11 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendu par le premier président
6137235acd58014677408a7d
7 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94261
25 octobre 2018
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge
ECLI:FR:CCASS:2016:C200236
18 février 2016
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [T], épouse [C], domiciliée [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2017:C210503
7 septembre 2017
Mme Y... soutient que la procédure de vente ne peut être reportée que pour un cas de force majeure, non justifié au cas présent, et que faute pour la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
Chambre 1-9
63b7cc856b63637c907b78bd
5 janvier 2023
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.
ECLI:FR:CCASS:2022:C210536
8 septembre 2022
] de ses demandes de sursis à statuer et de report de la vente par adjudication ; 1°) ALORS QUE toute personne a droit au logement et que la vente forcée peut être reportée notamment pour un cas de
Chambre civile TGI
6392e189d61f8005d4f3e1ce
25 octobre 2022
LA SOCIETE DE NEGOCIATION ACHAT DE CREANCES CONTEN TIEUSES 'NACC' COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2012:C200293
22 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Merygreg (la société), déclarée adjudicataire d'un bien immobilier appartenant
68676bdbfdaf41a8356be683
3 juillet 2025
Le pourvoi formé par monsieur [V] était rejeté par un arrêt du 26 novembre 2013 de la Cour de cassation.
civ1
613724afcd58014677417840
14 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2003) et les productions, qu'un tribunal d'instance
ECLI:FR:CCASS:2011:C100834
22 septembre 2011
la demande de la société Mirom Limited ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt
6253cdebbd3db21cbdd94f59
22 juillet 2021
No : 165 - 21 No RG 20/02512 No Portalis DBVN-V-B7E-GIAC DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge commissaire d'ORLEANS en date du 13 Octobre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310304
15 juin 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.
ECLI:FR:CCASS:2007:C301141
27 novembre 2007
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10312
12 juillet 2017
à la Caisse de crédit mutuel de Saint-Etienne-La Terrasse, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique
61372369cd580146774096c1
22 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lina B..., épouse E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu
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