la SAS Artenius Pet Packaging France ; par suite, sa requête est recevable pour l'ensemble des taxes foncières émises au nom des deux sociétés ; - la cession ainsi intervenue s'analyse comme une cession

assuré des séances à Mme Y... avant de mettre un terme à ce contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence dans l'acte de vente du fonds de commerce d'une clause emportant cession

assuré des séances à Mme Y... avant de mettre un terme à ce contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence dans l'acte de vente du fonds de commerce d'une clause emportant cession

fonds de commerce et de bail assorti d'une promesse de vente de l'immeuble, dressés le 13 juin 1992, et leur demande de dommages-intérêts présentées à ce titre, alors, selon le moyen : 1 ) que les formalités

Elle sollicite ainsi le remboursement des charges forfaitisées qu'elle a réglées pour la période du 17 août 2020 au 31 décembre 2023, à hauteur de 4.847,94 euros.

les pertes de cette société étaient supérieures à un milliard de pesetas ; que cet engagement a été repris par la société Iberlat, filiale à 100 % de la société ULN, étant précisé que si l'acte de cession

Il en résulte que la cession de ces activités au groupe Hiridjee, le 31 juillet 2015, cession dont l'approbation par l'Autorité le 15 juin 2015 n'a pas conduit celle-ci à prendre position sur le respect

A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE, MAIS DISPOSE QUE "LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE...

assuré des séances à Mme Y... avant de mettre un terme à ce contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence dans l'acte de vente du fonds de commerce d'une clause emportant cession

de portefeuille est une cession de clientèle qui, comme tel, n'est pas soumise à la formalité de la signification préalable (violation de l'article 1690 du code civil ; 2°/ qu'une cession de contrats

fournies dont elle justifie amplement, par l'ensemble des éléments qu'elle verse aux débats, la réalité et l'étendue ; qu'elle ajoute que les factures litigieuses sont au demeurant des factures au forfait

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 2005 et que le 30 janvier 2006, le juge commissaire a autorisé la cession d'une partie

Vivant avec deux enfants à charge, les forfaits retenus sont ceux prévus pour trois personnes.

[L] [H] son époux, afin d'obtenir l'annulation de l'acte de cession de ses parts indivises portant sur un immeuble acquis en indivision avant le mariage qu'elle avait consenti le 5 août 2014 au profit

Ayant dorénavant quatre enfants, les forfaits appliqués sont ceux pour six personnes. Les revenus de M. et Mme [X] sont dorénavant de 2381,10 euros d’indemnités journalières pour M.

Les forfaits retenus seront ceux applicables à 7 personnes puisque le couple a cinq enfants. Les revenus de M. et Mme [B] sont constituées par le salaire de M.

la cession des parts de la SARL Sek n'est donc pas intervenue entre des parties ignorantes des formalités à accomplir et notamment de l'obligation d'enregistrement de l'acte de cession auprès de l'administration

Sur l'application de la convention de garantie de passif concernant la cession des actions de la Sas X...