Codes de loi français

Article R3423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 84

Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 3261-13-1 est ainsi rédigé :

Article R1111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

-Le modèle mentionné à l'article L. 1111-11, selon lequel peuvent être rédigées les directives anticipées, comporte :

Article D1443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 36

Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-37, le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de La Réunion.

Article D1443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 36

Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de La Réunion.

Article Annexe 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 09

ANNEXE Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel

Article D754-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 73

Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

Article 54 quater

Les demandes de renseignements peuvent être formulées :

Article R421-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 83

Le conseil de la vie collégienne formule des propositions :

Article D422-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 84

Le conseil de la vie collégienne formule des propositions :

Article 5

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie rédige un rapport d'activité annuel qu'il présente devant la commission d'expertise.

Article 1

A l'article 313 BI de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un 4° et 5° ainsi rédigés :

Article L941-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article R251 D-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

Pour être recevable, la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D doit être rédigée en langue française et comporter les éléments suivants :

Article L181-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 92

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé :

Article L183-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 84

Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du présent livre, l'article L. 121-10 est ainsi rédigé :

Article L311-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 2° de l'article L. 311-2 est ainsi rédigé :

Article Annexe 3

. - Domaine d'application de la méthode : T R M T R M R v v E S R v v E S v v c v v c v v c L E c L E E Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 265 du 16/11/2010 texte numéro 21 Avec : h T0 T0 C T0 c T0 Vous pouvez consulter la formule dans le

Article L221-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 37

Le règlement ou le contrat collectif et les informations transmises par la mutuelle au souscripteur ou au membre participant mentionnées dans le présent code sont rédigées par écrit, en français, en caractères apparents.

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article ; 5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé

Article 2

L’attestation de conformité dûment remplie et signée établie conformément à l'article D. 342-19 du code de l'énergie doit parvenir à l’organisme agréé ayant délivré la formule vingt jours au moins avant la date prévue de la mise sous tension de l’installation