; - la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige est remplie car : * le changement d'affectation pris en considération de

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 du ministre des armées portant changement d'affectation. Vu les autres pièces du dossier.

à compter du 1er décembre 2014 sur le site de l'Hôtel Campanile [4] », cependant qu'il n'était pas contesté que la salariée exerçait ses fonctions sur le site de l'hôtel Campanile [4] avant son changement

à l'engainage des bananes ; que soutenant que ce changement d'affectation visait à la sanctionner, Mme X... n'a pas repris le travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 juin 1992 ; qu'elle

fonctionnaire se positionne sur les propositions de réaffectation ; - il s'agit d'une simple mesure d'ordre intérieur en l'absence de différence en termes de carrière comme de rémunération ; - le changement

, n'étaient pas fondées à soutenir qu'un changement d'affectation leur avait été imposé ; que la réduction de rémunération n'avait pas été consécutive à une carence de l'employeur dans l'attribution d'un

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ".

B..., infirmier du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours, affecté au service de médecine pédiatrique depuis mai 2023, a fait l’objet, le 27 janvier 2025, d’un changement d’affectation

Elle fait valoir que : - la décision de changement d'affectation est une mesure d'ordre intérieur ; - elle a été prise dans l'intérêt du service ; - M.

motivé, n'est assorti d'aucun commencement de justification ; Considérant, d'autre part, que pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 1989, par lequel le préfet du Nord a autorisé le changement

à supposer qu'il présente un caractère décisoire, le courrier du 8 janvier 2024 qui est un acte de gestion du personnel a bien été signé par un auteur compétent ; le changement d'affectation pour motif

d’affectation et l’a maintenu sur le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ; 3°) d’enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires d’opérer le changement

Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement

Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de faire droit à une demande de changement d'affectation d'un détenu sont des mesures d'ordre intérieur et,

Par une décision du 22 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de changement d'affectation présentée par M.

code de la construction et de l'habitation, réglementant les changements d'affectation de locaux. - Toutefois, j'appelle votre attention sur les dispositions des articles L. 520-1 et suivants du code de

Mme C a fait l'objet d'un changement d'affectation, non contesté, et a été employée comme agent de restauration dans une crèche à compter de juin 2018.