En cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite. 11.

Il se déduit de cet article que le procès-verbal de perquisition doit mentionner l'identité de la personne qui a donné son consentement à cet acte ou celle des témoins y ayant assisté. 10.

France (société X... ) qui avait été chargée par la société Seita, de l'acheminement d'un conteneur renfermant des cartons de cigarettes de Dijon à Nouméa, a confié à la société Colombus line (société

date du 23 novembre 2007 stipulait expressément qu'il était conclu sous conditions suspensives d'obtention d'un prêt, de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison à prix et délais convenus

société dénommée Canal plus France, contrôlée par la société Groupe Canal plus, elle-même contrôlée par la société Vivendi Universal ; qu'après avis du Conseil de la concurrence, l'opération de concentration

des objectifs annuels de la BPE ; révocation du mandat pour insuffisance de résultat ; que le mandataire s'engage par les présentes à atteindre une production au moins égale à ses objecte chaque année

efficiente ; que le caractère trompeur de l'identité de l'émetteur est démontré ainsi que l'insuffisance de l'information quant au coût réel de l'accès au contenu et à la nature même du contenu ; que

La mineure elle-même souhaitait rester chez sa grand-mère où elle était contente, tout en gardant le contact avec ses parents.

France en 1986, chargé de tenir la comptabilité des magasins franchisés avait déclaré que l'ordinateur n'avait pas une capacité suffisante ; qu'il était d'accord avec l'expert comptable M.

X... exerçait les fonctions de "manager métier", statut cadre, ayant en charge "l'organisation et le contrôle des ressources requises pour satisfaire les clients", ce dont il résulte qu'il entrait dans

Elle soutient, sur les reproches de la société Balticare, qu'aucun objectif n'était fixé pour la vente des prestations de services, seul un objectif global était déterminé et a été atteint, elle invoque

, 121-7, 311-1, 311-8, 311-14, 421-1 et 421-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait charges

pu donner aucune explication plausible à l'identité du brouillon et du texte de la "conclusion", admettant seulement que la commission aurait pu copier ses propres conclusions ; qu'André X... s'est contenté

reprendre certains départements composant son secteur en lui allouant une somme pour compenser la perte de clientèle en résultant ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 13 mai 1994, il a été convoqué

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile ; Dit que chaque partie conserve à sa charge

.] ; qu'il en résulte que les deux partenaires connaissaient parfaitement les caractéristiques et objectifs du programme qui visaient à proposer à la vente exclusivement des produits immobiliers permettant

Le 3 mars 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Puy-de-Dôme d'une contestation de l'opposabilité à son égard de cette décision de prise en charge.

2023 inclus, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir et de reconstituer sa carrière pendant la période d'éviction et lui délivrer les bulletins de paie ; 4°) de mettre à la charge

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

unité économique réelle ; qu'il n'est démontré aucune structure organisée, aucun centre directionnel, aucune politique commune ; que les prévenus n'établissent pas l'existence d'une stratégie et des objectifs