. ==0== Mme [Y] [L] a saisi le conseil de prud'hommes le 26 avril 2021 en contestation de son licenciement et en contestation de sa classification professionnelle.

Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 Sur la classification conventionnelle de l'emploi Par principe, la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées

X... produit son diplôme de baccalauréat professionnel obtenu le 8 juillet 2011 en spécialité électrotechnique énergie équipement communicants, outre le brevet d'études professionnelles qu'il a obtenu

et les minima conventionnels, - juger que la classification professionnelle de Madame [L] doit être régularisée à compter du 5 janvier 2015, - juger que Madame [L] relève du niveau 4 de la grille

- sur les rappels de salaire au titre de la classification professionnelle La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées.

obligatoires dans les bulletins de paie : Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour omission de mention de l'emploi, de la classification

d'une manière générale, l'article 28 de la même convention collective énonce comme principe que la promotion d'un cadre s'effectue au choix ; que d'une manière cohérente avec l'accord relatif à la classification

Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que : - l'ancienneté n'est une condition d'acquisition d'une classification supérieure et Mme X... a bénéficié d'une classification de niveau

En 2003, dans le cadre de la redéfinition des classifications professionnelles, il a été classé mécanicien auto spécialiste-échelon 8.

X... le coefficient 150 ; il sera retenu en sa faveur le coefficient 135 ; ALORS, D'UNE PART, QUE la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il a réellement exercées ; qu'en

qui leur est accordée dans l'organisation de leur emploi du temps » ; que par avenant n°2 du 10 avril 2003, la convention collective précise que « le critère d'autonomie mis en oeuvre dans les classifications

La salariée a indiqué qu'elle était mobile géographiquement à titre principal dans les départements de l'Aude, l'Hérault et les Pyrénées-Orientales, acceptant le cas échéant un changement de classification

Le 7 juillet 2010, Monsieur [S] [W] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon de diverses demandes, notamment de rappel de salaire en lien avec la classification et d'indemnisation d'un préjudice

titre de rappel de salaire d'avril 2014 au 22 mars 2017, * 180, 44 euros au titre des congés payés y afférents, * 510, 29 euros à titre de rappel de salaire relatif à la modification de la classification

aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de la question de savoir si les sous classifications

fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de la question de savoir si les sous classifications

fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de la question de savoir si les sous classifications

fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de la question de savoir si les sous classifications

fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de la question de savoir si les sous classifications