Or, au vu des circonstances de l'espèce, il ne ressort pas avec l'évidence requise en référé que la résiliation est manifestement intervenue en dehors des clauses contractuelles.

[L] [H] de sa demande de voir déclarer la clause de mobilité et de la clause de détachement illicites, - dit qu'en refusant sans motif et sans prévenir son employeur d'exécuter les déplacements professionnels

La validité de la clause doit être appréciée à la date de la conclusion du contrat de travail. En l'espèce, la contrepartie financière de la clause insérée dans le contrat de travail de M.

Elle indique enfin avoir respecté la clause de non-concurrence illicite ; Vu les conclusions de l'UNEDIC, association déclarée agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS élisant domicile au CGEA Ile

et même si son illicéité n'est invoquée qu'après la révocation ou le non-renouvellement ; Attendu, en l'espèce, que l'indemnité de révocation ou de non-renouvellement, égale à douze mois de salaire, soit

Annuler la clause de non-concurrence ;. Condamner le Crédit Mutuel à lui payer 10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence illicite ; .

de non-concurrence était illicite, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de non-concurrence destinée à protéger des intérêts légitimes de l'employeur est licite, si elle ne porte pas gravement

du règlement de copropriété qui seraient illicites et qu'ils établissent ce caractère illicite au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; que les copropriétaires ne précisent

prétendue de la clause d'échelle mobile insérée au bail litigieux, cette clause est de manière précise, rédigée comme suit : "Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés sera susceptible de varier

[X] du fait de la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite pendant l'exécution du contrat de travail ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé les articles 1147 du

s'analysait en une clause de non-concurrence, illicite car dépourvue de contrepartie financière et non limitée dans le temps et dans l'espace », une telle clause « s'analysait en une clause de non-concurrence

des pratiques prohibées en application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986" ; "alors que le juge est tenu de vérifier le caractère nécessaire des pouvoirs d'enquête demandés ; qu'en l'espèce

issue des articles R. 1455-6 et L. 3132-13 du code du travail, permettant à un juge des référés d'interdire sous astreinte, sur le fondement de la cessation d'un trouble prétendument manifestement illicite

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des époux Y..., de la SCP Defrénois et

contestée par le prévenu, ne résulte que de la déclaration de la jeune A., âgée de 7 ans, non corroborée par les déclarations des autres enfants et contredite par les attestations des autres enfants de la classe

de non concurrence n'était pas excessive et n'interdisait pas à Caroff d'exercer toute activité professionnelle d'une manière définitive, dans l'espace en cause, alors que d'autre part, la clause de non

Considérant que cette clause est également illicite au regard de l'article L3211 -1 précité, et pas davantage que la précédente, elle ne peut être opposée au salarié.

Par ailleurs, elle prétend que seule la mention illicite, à savoir “à la hausse uniquement”, doit être jugée nulle ou réputée non écrite et non l’intégralité de la clause, au motif que la société CHUBB