que sa rédaction résulte de la loi de finances n° 89-1008 du 31 décembre 1989, applicable aux revenus perçus en 1989, les personnes physiques peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture

; qu'elle faisait valoir que la demande de clôture de trois comptes à terme, requise pour procéder à des ordres de virement en rafales à destination d'une société domiciliée en Chine, selon des modalités

soumis aux dispositions de règlement intérieur de l'Association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte ; que le plan d'occupation des sols (POS) de la commune prévoit que la hauteur des murs de clôture

ci-après annexé : Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs dernières conclusions et la pièce n° 6 qu'ils ont produites le 17 avril 2018, jour de l'ordonnance de clôture

C... étant nommé liquidateur ; que le 27 août 2010, la liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif ; que le 29 mai 2013, M. Y... a assigné M.

alors, d'une part, selon le pourvoi, que la société Pompes funèbres du Sud-Est avait conclu, au soutien de son intervention, à la révocation de l'ordonnance de clôture et la société Pompes funèbres de

et la mise en place d'une caravane, - installé une caravane en dehors d'un terrain aménagé, - réalisé une clôture et un portail sans déclaration préalable. 5.

, d'une part, le tribunal aurait statué par un motif dubitatif, et alors que, d'autre part, il aurait dû rechercher si, en raison du bail invoqué, ces électeurs ne justifiaient pas, à la date de la clôture

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées et signifiées par lui, le jour de l'ordonnance de clôture, sans constater qu'elles étaient postérieures à cette ordonnance

[J] (l'acquéreur) a commandé à la société Sud métallerie (la société) un portail et une clôture composée de cinq éléments ; qu'invoquant que la clôture posée par l'entreprise comportait

des débats le 16 octobre 2013 devant le conseil de prud'homme ; qu'en statuant ainsi, sans relever qu'avant la clôture des débats, l'entreprise utilisatrice avait signifié à la salariée, alors en arrêt

le ministère public a déposé un avis écrit le 6 octobre 2017, communiqué le même jour aux parties ; que la société Geru a conclu le jour de l'audience en demandant la révocation de l'ordonnance de clôture

révélation d'un élément postérieurement à l'ordonnance de clôture ; qu'en rejetant la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée le 26 janvier 2018, par la société ACT'M ADVISORS aux motifs

autorisé la cession des actifs incorporels de cette société au profit de la société Trustseed ; que l'acte de cession a été signé le 7 septembre 2006 et la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée

et conclusions signifiées et communiquées les 11 et 12 mai 2000, alors, selon le moyen, que : 1 / sont recevables les conclusions déposées plusieurs jours avant la date fixée pour l'ordonnance de clôture

en ses deux branches : Attendu que la société Mécafrance fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le brevet en prenant en considération un rapport communiqué trois jours avant l'ordonnance de clôture

gibier, susceptible d'entraîner une réduction de l'indemnité par application de l'article L. 226-3 du nouveau Code rural, l'exploitation en bordure de forêt, sans aucune protection et notamment sans clôture

attaqué (Poitiers, 7 novembre 1990) et les productions, que les époux X..., estimant que leurs voisins, les époux Y..., en faisant creuser un fossé à la limite de leur propriété, avaient endommagé une clôture