Examen des moyens Sur le moyen proposé pour M. [J], le premier et le troisième moyens proposés pour M. [T] 5.

par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Reims, a été licencié par lettre du 10 octobre 1988 ; Attendu que le CROUS reproche à la cour d'appel de s'être déclarée compétente

qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle ; qu'en

l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

T... ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. B... ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour M.

; "alors, d'une part, que tout commettant est civilement responsable des faits reprochés à son préposé agissant dans le cadre de ses fonctions ; qu'en conséquence le directeur régional des agences

auprès des mandataires judiciaires compétents et à élaborer les actes de cession de ces créances. 3.

du Liechtenstein du 7 mars 2016 suite à la demande de renseignements en date du 28 décembre 2015 ; 2) la réponse des autorités compétentes de Saint-Vincent et les Grenadines du 23 mars 2016 suite à la

de Grenoble a déclaré la demande irrecevable comme sans objet au motif que la société Troc 'Antic ayant cessé son activité de dépôt-vente au 1er décembre 1998, les contrats litigieux n'étaient plus proposés

Y..., cogérants de la société Transports Rival, une partie de son fonds de commerce de transports routiers et deux ensembles routiers ; que, le même jour, un contrat de location-gérance sur ce fonds de

nature à entraîner un partage de responsabilité ; que la cour d'appel a constaté que la falsification des chèques était grossière et aurait dû "ipso facto attirer l'attention de l'un quelconque des préposés

violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur l'action civile; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

sur proposition éventuelle de la caisse nationale d'assurance maladie, vaut pour les seuls actes et non pour leur cotation ; qu'en énonçant qu'en raison du silence gardé par la Caisse, M.

rogatoire délivrée par les autorités judiciaires belges ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; - Sur les pourvois formés contre les arrêts n° 522 et 523 : Sur le premier moyen proposé

bulletins de paie de novembre et décembre 1996 de Mmes Y..., Z... et A..., lesquels leur étaient remis le 16 octobre 1997 selon le procès-verbal du même jour transmis le 20 octobre 1997 au parquet compétent

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2019), la société Sumitomo Demag Plastics Machinery France (la société Sumitomo France) commercialise en France des presses à injecter pour le moulage

non-respect de l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le plan de reclassement interne figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi comporte des indications précises

choix fait de celui-ci par préférence à tout autre ; il était donné corps à ces mensonges par la caution d'agents commerciaux dévoués et convaincus, le recours à une très large publicité par voie de presse