La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ».

décidant que les actes qui constatent et homologuent l'adoption par les époux du régime de la communauté universelle opère une mutation des droits sur les biens propres des époux qui deviennent indivis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, contestant la liquidation de la communauté ayant existé entre eux, Mme X... fait

du code civil, aux torts exclusifs de monsieur [B], - fixé les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 6 juin 2021.

Les époux sont mariés sous le régime de communauté de biens acquêts.

légale ayant existé entre les époux font partie des ressources devant être prises en compte ; qu'en jugeant que les revenus des biens de la communauté du couple Y... ne devaient pas être pris en compte

ayant existé entre les époux Z..., a décidé que l'épouse, qui avait recelé du mobilier commun, se trouvait privée de tous droits sur ces meubles par l'effet de l'article 1477 du Code civil ; Attendu

du jugement, les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 août 2013, date du départ de M.

entre les époux A... et de la succession et la licitation d'un immeuble situé à Grasse ; Sur les trois premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches, telles qu'annexées au présent arrêt :

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

en communauté du chef des deux époux ; que l'article 7.2.5, deuxième alinéa, du règlement de copropriété rappelle cette disposition en ce qu'il stipule que lorsque les lots appartiennent indivisément

ayant existé entre elle et M.

Le prêteur a inscrit le 5 février 2001 une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers situés à [Localité 12], dépendant de la communauté de biens existant entre les époux [H],

moins que la finalité du nouveau divorce pour altération définitive du lien conjugal est la même que celle de l'ancien divorce pour rupture la de vie commune, seule la durée de la cessation de la communauté

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

l'ensemble des conditions pour obtenir un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, lequel n'est pas subordonné au caractère effectif de la communauté

l'ensemble des conditions pour obtenir un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, lequel n'est pas subordonné au caractère effectif de la communauté

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

et le paiement d'une soulte, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, le notaire, chargé de la liquidation du régime matrimonial, avait fait état de l'accord intervenu entre les époux concernant le partage

Il est ainsi prévu à l'article 1424 du même Code que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitation dépendant de la communauté