-La cour n'a pas à apprécier les mérites de M. [G], doit contrôler la régularité de l'organisation et du déroulement des épreuves. -Il convient d'annuler la délibération du jury d'examen.

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du jury

Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA, EN DATE DU 22 MAI 1968, LES CONDAMNANT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, COUPS ET BLESSURES

groupe d'épreuves " et que " le jury se réserve le droit d'accorder des points de jury. ".

à la liste des membres désignés par le recteur de l'académie pour participer au jury ; - il n'est pas justifié de la compétence des membres du jury représentant le recteur d'académie et le directeur

LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION FAISANT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE QUESTION DE NATIONALITE CONSTITUANT UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE QUI N'ETAIT

et du citoyen ; - le jury est en situation de compétence liée pour constater son acquisition des compétences d’enseignante spécialisée ; - la décision est entachée d’erreur d’appréciation, dès lors

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le président du jury académique qui a examiné sa situation en 2022 est le même que celui du jury académique qui a examiné

Par courrier du 2 juillet 2021 le recteur de l'académie de Grenoble l'a informée que lors de sa séance du 24 juin 2021 le jury académique, après avoir reçu l'intéressée en entretien, a estimé qu'un complément

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime

Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment

et du jury étant irrévocables, le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour et le jury ont

des compétences nécessaires à l’exercice du métier.

L'article 7 de ces modalités de contrôle des connaissances et des compétences prévoit, ainsi, que : " le jury se réunit pour examiner les notes et résultats obtenus par les candidats, à l'issue de ce premier

L'article 7 de ces modalités de contrôle des connaissances et des compétences prévoit, ainsi, que : " le jury se réunit pour examiner les notes et résultats obtenus par les candidats, à l'issue de ce premier

Procédure devant la Cour : I.

Procédure devant la Cour : I.

Elle fait valoir que : - au regard de la délibération du jury du 14 juin 2024, le recteur se trouvait en situation de compétence liée pour prononcer le licenciement de Mme A... ; - aucun des moyens soulevés

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".