partagés, la cour d'appel a relevé que la société Bois chauds du Berry avait subordonné l'exécution du contrat à des conditions financières fixées unilatéralement ; que ce faisant, elle n&apos

le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRAY Y..., partie

Les parties s’accordent à dire qu’une sortie de l’indivision est nécessaire et qu’aucun partage amiable n’a pu intervenir.

C'est cette option que la direction de GEFCO a retenue » - ce dont il résulte de manière claire et dépourvue d'ambigüité que les parties à l'accord ont entendu substituer à la prime de partage

Juger que le notaire devra soumettre aux parties un état liquidatif de partage ou établir un procès-verbal de difficulté dans un délai de quatre mois à compter de la licitation.

bien, qu'au demeurant, les créances entre les parties relèvent de la procédure de partage actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Valence.

lui revenant ; "alors, d une part, qu il résulte des trois procès-verbaux en date du 26 février 1996 établis par l Administration des Douanes que Gilbert X..., Serge A... et Carmélia C..., épouse Z

Bernardine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 juillet 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

[O] en partage de l'indivision.

qu'elle comporte règlement complet des effets de la séparation et englobe tous les intérêts pécuniaires des parties ; que cette condition n'est remplie que si la convention énumère les intérêts dont elle

-X..., alors, selon le moyen, "1 ) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que la cour d'appel ne pouvait, au soutien du prononcé du divorce aux torts partagés entre les époux tout

R... fait grief à l'arrêt de juger, d'une part, que le codicille du 9 mars 2011 constitue un testament-partage, aux termes duquel Y...

Le tribunal en a déduit que si, à l'époque du partage, cette clause d'inaliénabilité avait un intérêt, celui-ci avait depuis disparu. Moyens des parties M.

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que les diverses attestations confirmaient la véracité des griefs de l'épouse contre son mari, sans apporter la moindre précision

et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision.

Les opérations de liquidation et de partage de sa succession ont été confiées à Mme [W], notaire (la notaire), associée au sein de la société Groupe Monassier Val de Loire (la société notariale). 4.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1999), que les consorts D..., sur le fondement d'un acte de partage

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.