Le 23 juillet 2020, Madame [M] a fait signi'er par huissier, aux locataires, un congé pour vendre à effet au 31 janvier 2021.

Par acte délivré le 31 août 2023, Monsieur [F] [G] et Madame [P] [S], son épouse, ont fait signifier Monsieur [H] [I] [R] et Madame [A] [I], son épouse, un congé pour vendre à la date du 04 mars 2024.

Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Domaine de la plaine de Pampelonne La SCEA Domaine de la Plaine Pampelonne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, prononcé la nullité du congé

Par acte d'huissier du 22 janvier 2018, la bailleresse a fait délivrer au locataire un congé pour vendre à effet du 31 juillet 2018.

Elle en conclut que le congé pour vendre a donc été délivré en fraude aux dispositions testamentaires.

appel de Madame Christiane Y... recevable, - infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - vu l' article 15 de la loi du 6 Juillet 1989, - dit et jugé régulier le congé

Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 4] Présent, DÉBATS : Audience publique en date du 14 Novembre 2025 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé

X... un congé pour vendre ; que M.

[E] se désistait de ses demandes rzlatives à la validité du congé pour vendre, à l'expulsion de Mme [L] et à sa condamnation au paiement d'arriérés de loyers et de charges, a déclaré sans objet les demandes

l'office notarial de la [Adresse 7], prise en la personne de Maître [M] [K], le notaire des vendeurs s'est chargé de mandater un commissaire de justice, le 13 décembre 2023, en vue de la délivrance du congé

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le congé pour vendre délivré par la Ville de PARIS le 26 mars 2004 et, en conséquence, d'avoir constaté que Monsieur et Madame

Par acte du 9 octobre 2023, le bailleur a délivré à la locataire un congé pour vendre, avec effet au 14 juillet 2024. Par courrier du 15 mai 2024, Mme [I] a contesté la validité de ce congé.

époux Z... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, applicable en l'espèce, le congé

puisqu'aucune n'avait été constituée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998 sont applicables non seulement aux locataires qui reçoivent un congé

rejeter la demande de résiliation de baux de laquelle elle était saisie, sur l'inapplicabilité de l'article 1722 de ce code, faute de destruction imputable à un cas fortuit, et sur l'irrégularité du congé

Par ordonnance du 16 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé, a : - prononcé la nullité du congé pour vendre du 22 mars 2021, - débouté

Souhaitant vendre leur bien [C] [H] et [F] [R] ont fait délivrer à [D] [B] un congé pour vente et par jugement du 12 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a ordonné l'expulsion

Le 7 juin 2006, Monsieur et Madame [J] ont reçu un congé pour vendre à effet du 14'janvier 2007, congé fondé sur l'article 15 II du 6 juillet 1989.

12 octobre 2021 pour déposer une demande de logement social, alors qu'ils savaient depuis le 1er juillet 2021 qu'ils devaient quitter le logement pour le 1er janvier 2022, puisqu'ils avaient reçu un congé

[B] et Mme [X] ont reçu un congé pour vendre délivré par acte d'huissier de justice pour le 30 juin 2020. Par exploit du 1er juillet 2020, Mme [O] [J], Mme [H] [J] et M.