avait proposé une "affaire" avant la livraison ; que la livraison par camion citerne l'avait rassuré ; que ces explications oiseuses caractérisent la connaissance qu'il avait de la remise frauduleuse

X... étant poursuivi pour vol et recel, la cour d'appel ayant épuisé sa saisine en le relaxant du chef de vol, ne pouvait le déclarer dans le même temps coupable de recel du même objet sans violer les

une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10000 euros.

implantée à Paris à une adresse de domiciliation, ne disposait pas de moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale et était en réalité une société "taxi" dont le seul objet

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine

[I] avait pleinement confiance en son adjoint ; que M.

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" ; que la dissimulation dans le véhicule implique que celui qui les détenait en connaissait l'origine frauduleuse ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un directeur salarié (Le Matelot, le demandeur) coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société ENS ; "aux motifs que la société ENS, qui avait pour objet

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La société [K] n'a toutefois pas pu recouvrer le montant de la totalité des virements frauduleux et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 février 2021, a mis en demeure la société

Le 4 septembre 2023, un conseiller de La Banque Postale l’a appelé pour vérifier s’il était bien à l’origine de trois prélèvements pour un total de 1 948 euros à l’ordre de Bitget Multiex.

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de l'employeur à l'origine des difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement prive ce licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M.

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Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2007, qui a condamné le premier, pour escroquerie, complicité, recel, abus de confiance, à quatre

est tenu, à l'égard de son client, d'un devoir de conseil et d'information, qui s'étend à la portée et à l'efficacité de l'acte pour lequel il instrumente ; que le notaire est tenu de porter à la connaissance

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