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179 505 résultats pour « construction sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257bcd5801467741e21c

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

sans permis, édification de clôture sans déclaration préalable et poursuite de travaux de construction au mépris d'un arrêté en ordonnant l'interruption, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 50 000

Source officielle

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CA

Chambre Civile

69fad25ccdc6046d47bfc634

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-ordonner la suspension immédiate des travaux de construction engagés par M.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861283

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

regardées comme bâties sans autorisation administrative sur ce terrain.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ad3

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

pas été édifiée sous le couvert d'un permis de construire, en se fondant sur des évaluations approximatives de l'agent verbalisateur et de la direction départementale de l'Equipement ; "alors que, d'autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300169

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

après rétablissement de la pente naturelle ; ALORS QUE lorsque le cahier des charges d'un lotissement et les documents d'urbanisme contiennent des dispositions identiques quant aux modalités de construction

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2101308_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment du formulaire de permis de construire déposé par la société requérante, déclarant des travaux sur une construction existante et non une nouvelle construction,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782520

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, (...) ledit terrain peut (...) être affecté à la construction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101824_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ; - il est illégal dès lors que des travaux ont été effectués sur la construction existante sans autorisation et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301012_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

de cause, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la non-conformité de la construction à une autorisation d'urbanisme ne permet pas de justifier un refus de raccordement au

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c14f

Cassation

26 novembre 1985

26 novembre 1985

FAISAIT COURIR LE DELAI A L'ISSUE DUQUEL UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ETAIT ACQUIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR AMENAGER UNE CONSTRUCTION

Source officielle
CC

civ3

61372179cd580146773f4109

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

Y... ayant, en 1980, sans aucune autorisation, muré la porte desservant, à partir du vestibule, la pièce située au 1er étage et appartenant à Mme A..., surelevé l'immeuble et construit un balcon, Mme A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303107_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A, son voisin, qui entend régulariser un garage qu'il a édifié sans autorisation. Dans sa requête, Mme B soutient que la destination de la construction réalisée par M.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6036c61e4673e864f087dc40

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

d'une assurance ; - la poursuite de l'activité au mépris d'une interdiction administrative notifiée par arrêté du 7 mars 2008 et un nouvel incendie dont le bailleur n'a pas été informé ; - des constructions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400126_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

6 janvier 2022, par lesquelles le maire de la commune de Sainte-Anne a refusé de dresser, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal constatant l'illégalité de constructions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a58ccdc6046d47ea3e24

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Attendu que la société CONSTRUCTIONS [Y] (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422504

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

résultait des pièces versées aux débats, en particulier du procès-verbal de constatation de l'infraction, que la société PISCINES AVIGNONNAISES, représentée par Christophe Z..., avait édifié des constructions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402730_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Les risques d’atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle l’autorisation est sollicitée que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402932_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, ils étaient soumis à permis de construire ; -les dispositions du 5° de l'article L. 421-9 font obstacle à la régularisation de la construction

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029003698

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

à usage d'habitation à un autre usage, que par autorisation administrative préalable et motivée ; qu'aux termes des septième et huitième alinéas de ce même article L. 631-7, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02406_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

d’un abri pour voitures, et la démolition de constructions annexes édifiées sans autorisation sur un terrain situé La Grangue d’Espitalier et cadastré section 41 B 276, 41 B 277, 41 B 278, 41 B 279 et

Source officielle