AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257bcd5801467741e21c
10 mars 1993
10 mars 1993
sans permis, édification de clôture sans déclaration préalable et poursuite de travaux de construction au mépris d'un arrêté en ordonnant l'interruption, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 50 000
Source officiellePage 29 sur 8976
Chambre Civile
69fad25ccdc6046d47bfc634
5 mai 2026
5 mai 2026
-ordonner la suspension immédiate des travaux de construction engagés par M.
Source officielle