sans permis, édification de clôture sans déclaration préalable et poursuite de travaux de construction au mépris d'un arrêté en ordonnant l'interruption, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 50 000

-ordonner la suspension immédiate des travaux de construction engagés par M.

regardées comme bâties sans autorisation administrative sur ce terrain.

pas été édifiée sous le couvert d'un permis de construire, en se fondant sur des évaluations approximatives de l'agent verbalisateur et de la direction départementale de l'Equipement ; "alors que, d'autre

après rétablissement de la pente naturelle ; ALORS QUE lorsque le cahier des charges d'un lotissement et les documents d'urbanisme contiennent des dispositions identiques quant aux modalités de construction

Il résulte de l'instruction, et notamment du formulaire de permis de construire déposé par la société requérante, déclarant des travaux sur une construction existante et non une nouvelle construction,

des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, (...) ledit terrain peut (...) être affecté à la construction

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ; - il est illégal dès lors que des travaux ont été effectués sur la construction existante sans autorisation et

de cause, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la non-conformité de la construction à une autorisation d'urbanisme ne permet pas de justifier un refus de raccordement au

FAISAIT COURIR LE DELAI A L'ISSUE DUQUEL UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ETAIT ACQUIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR AMENAGER UNE CONSTRUCTION

Y... ayant, en 1980, sans aucune autorisation, muré la porte desservant, à partir du vestibule, la pièce située au 1er étage et appartenant à Mme A..., surelevé l'immeuble et construit un balcon, Mme A

A, son voisin, qui entend régulariser un garage qu'il a édifié sans autorisation. Dans sa requête, Mme B soutient que la destination de la construction réalisée par M.

d'une assurance ; - la poursuite de l'activité au mépris d'une interdiction administrative notifiée par arrêté du 7 mars 2008 et un nouvel incendie dont le bailleur n'a pas été informé ; - des constructions

6 janvier 2022, par lesquelles le maire de la commune de Sainte-Anne a refusé de dresser, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal constatant l'illégalité de constructions

Attendu que la société CONSTRUCTIONS [Y] (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent

résultait des pièces versées aux débats, en particulier du procès-verbal de constatation de l'infraction, que la société PISCINES AVIGNONNAISES, représentée par Christophe Z..., avait édifié des constructions

Les risques d’atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle l’autorisation est sollicitée que

des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, ils étaient soumis à permis de construire ; -les dispositions du 5° de l'article L. 421-9 font obstacle à la régularisation de la construction

à usage d'habitation à un autre usage, que par autorisation administrative préalable et motivée ; qu'aux termes des septième et huitième alinéas de ce même article L. 631-7, dans sa rédaction issue de

d’un abri pour voitures, et la démolition de constructions annexes édifiées sans autorisation sur un terrain situé La Grangue d’Espitalier et cadastré section 41 B 276, 41 B 277, 41 B 278, 41 B 279 et