à compter de la présente assignation au titre des loyers, frais et intérêts dus jusqu'au jour de la résiliation du contrat de crédit-bail, - condamner la SCI MTK à verser une indemnité d'utilisation

Les cinquième et dernier alinéas du même I précisent que : " L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être

La contestation soulevée sur la nature du local donné à bail n'est donc pas sérieuse.

BRICKS OUTLETS conteste l’analyse que la défenderesse fait des stipulations concernant la période de franchise de loyer.

l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS

en paiement de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail est irrecevable comme étant prescrite, alors « que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit

MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté dans les formes et délai de la loi est donc recevable.

un loyer mensuel et pour une certaine durée, et est soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989, - le trouble manifestement illicite allégué doit être caractérisé avec évidence,

Au regard de cette clause, il existe une contestation sérieuse concernant le bénéficiaire de cette indemnité distincte de l'indemnité d'occupation du local commercial, et la demande de provision de la

Tout d'abord, il s'agit du rétablissement d'une situation que les parties avaient voulue au stade de la rédaction du contrat, à savoir celle qui consiste à corréler chaque année le loyer avec l'indice

de contestations sérieuses s'agissant du solde des cotisations réclamées portant sur les cotisations dues pour la période de 2017 à 2018 ou dire y avoir lieu à référé de ce chef.

contrat de vente, alors : « 1°/ que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

France distribue en France des bières ; que la société France boissons exerce la même activité ; qu'en 1999, ces deux sociétés ont signé un contrat de partenariat d'une durée d'un an ; que se prévalant

pourvoir un autre poste de travail; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ces deux textes, requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée au motif que

Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon ce texte, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Cependant, cette contestation ne saurait être considérée comme sérieuse, dès lors : -que le commandement mentionne en page 2, en majuscule et de façon explicite, le délai d'un mois imparti pour apurer