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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7cf
24 février 2011
24 février 2011
du boîtier de direction afin de remédier aux défauts visés dans le procès-verbal de contrôle technique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102521_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants. ".
Source officielle1re Chambre A
616301534c6681071edf67f7
26 juin 2012
26 juin 2012
TECHNIQUE DES PINS un fonds de commerce de contrôle technique automobile situé à Carnoux ; Que l'acte contenait une clause de non rétablissement dans un rayon de 15 km du fond cédé alors que le cédant
Source officielle1re chambre 2e section
650d315371dfcd8318201461
5 septembre 2023
5 septembre 2023
CONTROLE TECHNIQUE [Localité 4] AUTOVISION C/ M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110348
5 mai 2021
5 mai 2021
technique ; que n'ayant pas ainsi préjudicié à l'acquéreur, le manquement du vendeur à son obligation de remettre à l'acquéreur préalablement à la vente un procès-verbal de contrôle technique
Source officielleTJ < 10 000 €
689a381dfd8239f1252f868e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A ce titre, il fournit plusieurs procès-verbaux de contrôle technique ayant eu lieu avant et après la vente du véhicule.
Source officielleChambre des Référés
697bdecdcdc6046d472ce8f7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société CTAS CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILES SOMMIEROIS a constitué avocat le 27 novembre 2025.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af0ee97b8c182997a985
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la preuve du passage d’un contrôle technique, datant de moins de six mois.
Source officielle1ère Chambre
68709fd6f0cfe7ae188fead0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le vendeur a remis à l'acquéreur un certificat de contrôle technique du véhicule établi le 18 mai 2017 par le contrôle technique Espale situé à [Localité 11] (68), révélant des défauts à corriger sans
Source officielle1ère Chambre
6866138427f49a37ec714ec8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le 25 septembre 2021, un nouveau contrôle technique révélait des défaillances majeures notamment sur le châssis.
Source officielleChambre 1-1
6866152411adae0daca53309
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Après un contrôle technique réalisé le 2 juin 2018, ayant révélé des dysfonctionnements, M.
Source officielleREFERES
6864450c0bb2f8a66ca66443
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le véhicule a été vendu « dans l’état après essai satisfaisant sans contrôle technique, ni limiteur ni éthylotest ni tachygraphe ».
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007858070
12 avril 1995
12 avril 1995
du 9 octobre 1989 de l'ingénieur de l'industrie et des mines autorisant leur licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-4 du code du travail : "Dans les établissements soumis au contrôle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201512
8 octobre 2009
8 octobre 2009
Y... un véhicule d'occasion qui avait fait l'objet d'un contrôle technique le 18 janvier 2005 de la part du centre 2A contrôle technique Autovision (la société) ; que le 27 janvier 2005, à la suite de
Source officiellePPP Contentieux général
65c5258f90e44c41e7b286e1
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Madame [P] a fait établir un contrôle technique en date du 29 novembre 2022.
Source officielleChambre 1-8
696931d0cdc6046d476daf00
14 janvier 2026
14 janvier 2026
technique, -que suite à une panne le 7 juin 2022 qui a entraîné le remplacement de la batterie, il a sollicité auprès du centre de contrôle le contrôle technique du 21 avril 2022, qui était défavorable
Source officielleciv1
613722fccd58014677404070
16 décembre 1997
16 décembre 1997
fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 septembre 1995) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant uniquement sur un rapport d'expertise et une fiche de contrôle
Source officielle1ère chambre ter
DTA_1901384_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que ces créances correspondent à 32 factures impayées dans le cadre de l'exécution de missions de contrôle technique qui lui ont été confiées par la commune.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936340
31 juillet 2009
31 juillet 2009
administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'arrêté du 13 juin 2008 par lequel le préfet du Calvados a retiré l'agrément de contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312206_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La société Qualiconsult a soumissionné au lot n°2 " contrôle technique " de ce marché.
Source officiellePage 29 sur 2727