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105 540 résultats pour « contrat d'entretien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fde5cf68c23aa380b2b2e00

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

de location financière excluait tout contrat d'entretien.

Source officielle

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TJ

Chambre Civile

68f92c4bde0ebe408da9ef01

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il en résulte que, par principe, l’acquéreur n’est pas lié par les contrats relatifs a l’immeuble conclus entre le vendeur et les tiers, tels que les contrats d’entretien, de gardiennage ou surveillance

Source officielle
CC

civ1

6137236bcd58014677409854

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

1985, n'avait été connu de l'assuré dans tous ses éléments et, notamment, en ce qui concerne sa responsabilité éventuelle de syndic, qu'au vu du rapport d'expertise de 1991 soulignant l'absence de contrat

Source officielle
CA

Cabinet C

652f7905b053208318995ae9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[B] [D] déclare contester le passif bancaire quoique l'état des créances ait été arrêté.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6afdcdc6046d471dcb2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

générales pour la période allant du 25 juillet 2024 au 25 juillet 2025, - les notifications des procès-verbaux des assemblées générales pour la période allant du 25 juillet 2024 au 25 juillet 2025, - les contrats

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668c32e3894f7f4d2e0bbd7d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ainsi en l'espèce, la SHAM en exécution de son contrat d'assurance conclu avec la CNAM a indemnisé Madame [I] et se trouve subrogée dans les droits de la CNAM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88280

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

en sus , des prestations de nettoyage sur le site HLM QUARTIER ST ELOI pour 69 h 33 par mois géré par la SIAP .Le 29 juillet 2002 la SIAP notifiait à la société LIMPA NETTOYAGE la résiliation de ce contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300826

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

août 2006 en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lavandin I est intervenu volontairement à l'instance ; que les défenderesses ont contesté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8ba

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

* * * Le Syndicat des copropriétaires des RESIDENCES DE MONTESORO (le syndicat) a conclu le 1er janvier 2009 un contrat portant sur l'entretien de la résidence avec la SARL NET SERVICES pour un

Source officielle
CA

3e chambre civile

6262480fb1a50c277d4c5ac3

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Force est de constater que l'intimée, qui est seule à pouvoir justifier de l'existence d'un contrat d'entretien et de son respect de la réglementation, ne verse aux débats aucun élément permettant d'établir

Source officielle
CC

civ3

613720cfcd580146773ee91b

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

II - Sur le pourvoi n° N/87-11.054, formé par la Société COMMERCIALE DE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION (MPI), dont le siège social est à Paris (2ème), 1, rue du Port Mahon, contre le même

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04359_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle soutient que : - elle a fait l’objet d’un contrôle financier réalisé durant huit mois au terme duquel aucune remarque n’a été relevée sur sa gestion financière ; - les frais de siège sont parfaitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10049

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

annuel de sa chaudière, vous l'avez informé de votre départ imminent de notre entreprise à l'effet de créer votre propre société et lui avez expressément demandé de renouveler son contrat d'entretien

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e59dd7cdc6046d47db2ba9

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

camion ; Dans le cadre de son activité commerciale, la Société Inter loc 85 a été sollicitée par la Société [P] [L] pour la location de véhicules ; En date du 20 Octobre 2023, il a été conclu un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00936

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Champion watching que sur le pourvoi incident relevé par la société ADT France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et contrôlés régulièrement, -qu'un contrat d'entretien et de désinfectisation a été conclu avec la société PHN, -que des travaux importants concernant l'électricité ont été votés, -qu'un rapport de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00709

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

que l'activité principale de la société MTM relevait de l'entretien, nonobstant la stipulation de garantie totale insérée dans certains contrats d'entretien, en a exactement déduit, sans avoir à faire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68e743163940dd585f4f7544

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Lors de l'assemblée générale du 25 mars 2015, les copropriétaires ont voté : - la souscription d'un contrat entretien/relevé des compteurs d'eau froide posés par le promoteur (résolution 11°20), - l'installation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624842b1a50c277d4c5b6f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

le remplacement de l'ascenseur dans le cadre de la rénovation de l'immeuble, qu'il a fait intervenir les entreprises concernées en ce qui concerne le chauffage et la climatisation et régularisé un contrat

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643bab0bb2f8a66ca6484f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or, il estime qu'en tant que particulier il ne pouvait être informé de l'inadéquation de son système de chauffage installé et de son contrat d'électricité, contrairement à la SARL Morellec qui devait s'informer

Source officielle