AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fde5cf68c23aa380b2b2e00
18 juin 2018
18 juin 2018
de location financière excluait tout contrat d'entretien.
Source officiellePage 29 sur 5277
Chambre Civile
68f92c4bde0ebe408da9ef01
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il en résulte que, par principe, l’acquéreur n’est pas lié par les contrats relatifs a l’immeuble conclus entre le vendeur et les tiers, tels que les contrats d’entretien, de gardiennage ou surveillance
Source officielle