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23 094 résultats pour « contrat transformé en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2004963_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

déterminée mais qu'elle a seulement demandé la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01154

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

indéterminée ; mais que, déjà, une convention consentie à titre viager n'est pas de durée indéterminée au sens juridique du terme ; et que s'engager à titre viager, ce n'est pas se réserver la faculté

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc92cdc6046d47301fc3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de travail à durée indéterminée à temps partiel dont la date d'effet est contestée entre les parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00272

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Soutenant que son contrat de travail avait été transféré à la société Compagnie aérienne inter régionale express (Caire) le 1er novembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01333

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[M] a été engagé, en qualité de « commis administratif principal », par la société Aéroports de Paris, à compter du 3 mars 1988, aux termes de plusieurs contrats de travail à durée déterminée suivis, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01517

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS (cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés) ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00909

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

à durée déterminée d'une durée d'un mois, renouvelé le 1er juin 2005, puis à compter du 2 juillet 2005 en contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite de la perte du marché par son employeur, conformément

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60374f86e257782d77b55123

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

de missions, contrats à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée fixé la créance de Monsieur [I] au passif de la SAS Lagarde aux sommes suivantes : 1.685,69 € à titre d'indemnité de requalification

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d25

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 18 décembre 2020, le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la SARL Services Transports Européens (STE) Grand Sud.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad9cdc6046d478937c2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En cours de relation, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu, à effet au 1er janvier 2021, entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01020

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

de Madame X... ne pouvait dans ces conditions que s'analyser en un contrat à durée indéterminée, la société PENAUILLE, en ayant recours de manière irrégulière au contrat à durée déterminée litigieux,

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a081329d1cb8b24ae38

Appel

14 août 2024

14 août 2024

automatique ; constater que le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a10

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Faits et procédure Monsieur Mario X... a été embauché en qualité de chef de poste par contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 2006, par la société TOP ONE SURETE AERIENNE, titulaire d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e31

Appel

22 février 2021

22 février 2021

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [T] [P] a été engagé par l'entreprise [V] [I] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 5 septembre 2010, en qualité de chauffeur, moyennant une rémunération

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2d3

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

, ne s'appliquent que dans le cas où la poursuite des relations contractuelles transforme le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que tel n'est pas le cas dans la présente espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01507

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier d'une convention de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) ; que saisi par le comité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7af883bcaf505db6963bf

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par avenant en date du 2 mai 2018, son contrat de travail initial s'est transformé en contrat à durée indéterminée à temps plein. Par requête en date du 28 novembre 2019 M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07084cdc6046d4768f33d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Exposé du litige La société de Prestations de Services a engagé Mme [Z] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 1998 en qualité d'agent de propreté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

FAITS ET PROCÉDURE Madame [G] [S], née le 4 septembre 1985, a été embauchée par l'EURL [2] à compter du 30 août 2004, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de monteuse-vendeuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01449

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

de travail est réputé à durée indéterminée, l'employeur comme le salarié peuvent rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement était à durée déterminée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a violé

Source officielle

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