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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2004963_20221122
22 novembre 2022
déterminée mais qu'elle a seulement demandé la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01154
16 novembre 2010
indéterminée ; mais que, déjà, une convention consentie à titre viager n'est pas de durée indéterminée au sens juridique du terme ; et que s'engager à titre viager, ce n'est pas se réserver la faculté
Chambre sociale 4-4
6a17cc92cdc6046d47301fc3
27 mai 2026
de travail à durée indéterminée à temps partiel dont la date d'effet est contestée entre les parties.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00272
9 mars 2022
Soutenant que son contrat de travail avait été transféré à la société Compagnie aérienne inter régionale express (Caire) le 1er novembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01333
24 novembre 2021
[M] a été engagé, en qualité de « commis administratif principal », par la société Aéroports de Paris, à compter du 3 mars 1988, aux termes de plusieurs contrats de travail à durée déterminée suivis, à
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01517
1 juillet 2009
à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS (cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés) ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00909
27 mai 2015
à durée déterminée d'une durée d'un mois, renouvelé le 1er juin 2005, puis à compter du 2 juillet 2005 en contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite de la perte du marché par son employeur, conformément
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60374f86e257782d77b55123
15 avril 2015
de missions, contrats à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée fixé la créance de Monsieur [I] au passif de la SAS Lagarde aux sommes suivantes : 1.685,69 € à titre d'indemnité de requalification
5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d25
15 avril 2025
Le 18 décembre 2020, le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la SARL Services Transports Européens (STE) Grand Sud.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cad9cdc6046d478937c2
16 avril 2026
En cours de relation, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu, à effet au 1er janvier 2021, entre M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01020
21 mai 2014
de Madame X... ne pouvait dans ces conditions que s'analyser en un contrat à durée indéterminée, la société PENAUILLE, en ayant recours de manière irrégulière au contrat à durée déterminée litigieux,
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae38
14 août 2024
automatique ; constater que le contrat de travail de M.
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a10
20 février 2017
Faits et procédure Monsieur Mario X... a été embauché en qualité de chef de poste par contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 2006, par la société TOP ONE SURETE AERIENNE, titulaire d'un
6253cde5bd3db21cbdd94e31
22 février 2021
FAITS ET PROCEDURE Monsieur [T] [P] a été engagé par l'entreprise [V] [I] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 5 septembre 2010, en qualité de chauffeur, moyennant une rémunération
613723ddcd5801467740f2d3
11 décembre 2002
, ne s'appliquent que dans le cas où la poursuite des relations contractuelles transforme le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que tel n'est pas le cas dans la présente espèce
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01507
à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier d'une convention de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) ; que saisi par le comité
Chambre Sociale
64a7af883bcaf505db6963bf
3 juillet 2023
Par avenant en date du 2 mai 2018, son contrat de travail initial s'est transformé en contrat à durée indéterminée à temps plein. Par requête en date du 28 novembre 2019 M.
Pôle 6 - Chambre 6
69e07084cdc6046d4768f33d
15 avril 2026
Exposé du litige La société de Prestations de Services a engagé Mme [Z] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 1998 en qualité d'agent de propreté.
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
FAITS ET PROCÉDURE Madame [G] [S], née le 4 septembre 1985, a été embauchée par l'EURL [2] à compter du 30 août 2004, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de monteuse-vendeuse
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01449
9 juillet 2008
de travail est réputé à durée indéterminée, l'employeur comme le salarié peuvent rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement était à durée déterminée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a violé
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