collectifs de la profession.

de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la convention conclue en vue de la concession à l'association

(Bouches-du-Rhône), 38) du Centre de rééducation fonctionnelle Valmante, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

collective du Crédit agricole mutuel pour le poste d'analyste fonctionnel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention collective de travail applicable à la cause pose un principe d'assimilation

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône

Dans ce cas, les indemnités de préavis prévues à la présente convention collective seront dues" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., au service de la société Franpa du 17 juillet 1961 au 22

Y... revendique l'application de la convention collective quant à sa classification et à ses échelons ; que lors de sa nomination à l'Urssaf des Bouches du Rhône M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 14 NOVEMBRE 1955, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la Caisse mutuelle sociale agricole des Bouches-du-Rhône, ...

affaire, de la diligence avec laquelle il a informé son client, il n'y aucune raison de douter de la sincérité du témoignage de Pierre Z..., de la réalité des propos qu'il dit avoir entendus de la bouche

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

applicables ; qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente de l'alimentation, applicable en l'espèce, le salarié absent doit notifier aussitôt que possible

La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations.

X... ne faisait aucune référence à une convention collective de l'immobilier; alors, ensuite, que ladite convention ne s'appliquait qu'aux organisations professionnelles adhérentes dont la société Immobilière

et des Alpes, n'étaient pas tenus par les termes de la Convention collective nationale des ports autonomes maritimes et ses annexes définissant les catégories professionnelles constituant les collèges

collective des professions de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône que si le remplacement de l'intéressé s'impose, l'employeur est fondé à lui notifier son remplacement

prime de fin d'année ; que cette prime constituant un complément conventionnel de rémunération et l'employeur étant tenu de respecter les dispositions de la convention collective sans pouvoir se prévaloir

Ces bulletins mentionnent que l'entreprise relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

collective de la blanchisserie et de la teinturerie des Bouches-du-Rhône ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la somme de 2 957,51 euros à titre d'indemnité de préavis soit l'équivalent

Dans ses rapports avec son personnel, elle relève de l'application de la convention collective nationale des Entreprises de l'Industrie et des Commerces en Gros des Viandes.