Suite à sa convocation à la préfecture le 26 juin 2017, Gift X...s'est vue notifier l'arrêté de remise aux autorités italiennes et son placement en rétention administrative, décisions régulièrement notifiées

Edgard PALLIERES, Conseiller M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre,de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller et d'elle

X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

se voir adresser les convocations et notifications et lorsqu'ils appartiennent à des barreaux différents ; qu'en l'espèce où l'inculpé avait tout d'abord désigné Me V. du barreau de Foix puis Mes V. et

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à

ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05603 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDQE Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2023 -Conseil

C'est pourquoi, nous vous notifions par la présente votre licenciement. (...)'.

Abdelhag né (e) le 04 janvier 1967 à OULED SIDI BRAHIM (Algérie) nationalité : algérienne INTIME Présent à l'audience avec le concours de Madame Y...

La notification des droits en retenue a été effectuée en présence de l'interprète à 17h50. Soit, deux heures après la convocation de l'interprète.

Jean X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquête d'Ile-de-France, Haute et Basse Normandie, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation

les adultes handicapés sur le cas desquels elle statue ; qu'ainsi, en omettant de convoquer Mlle X..., qui désirait se porter candidate aux concours du C.A.P.E.S. et de l'agrégation de sciences physiques

Jean-Jacques FRION, Conseiller M. Olivier GUIRAUD, Conseiller qui en ont délibéré.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

En l’espèce, Par courrier du 8 avril 2021, la CAF a notifié à Mme [D] une fraude au motif qu’elle a dissimulé sa résidence dans le Var que qu’elle dispose de ressources que le conseil départemental considère

Par lettre du 9 octobre 2020, Monsieur [F] était convoqué pour le 26 octobre à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 25 janvier 2021 suivant pour faute grave, caractérisée

Bonnal, président, Mme Clément, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1987, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11