Aux termes de l'article 748-1 du même code, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des

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; que la rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans la décision si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort ; que dans les autres cas, l'expert doit déposer

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de ce registre comporte une erreur de plume quant à la date de la séance ne permet pas d’établir que celle-ci se serait tenue le 19 juin 2023 et non le 20 juin 2023, comme en atteste d’ailleurs la convocation

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dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte de vente du navire, soit en l'espèce le 13 novembre 1995, et donc plus de trois ans avant la date du procès-verbal de constat

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