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163 631 résultats pour « copie de l'acte d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Commerciaux

69f191c1cdc6046d47ecda72

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société Suntel Com et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100515

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

médical, - à l'état défavorable du col de la patiente et à l'insuffisance du score de Bishop, seconde condition nécessaire à la réalisation de cet acte médical. 3 - l'omission fautive

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c146

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

un acte satisfaisant aux exigences de l'article 1326 du Code civil à moins qu'il n'existe un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des éléments extérieurs à l'acte lui-même, la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01901

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

à soulever l'irrégularité de l'acte introductif d'instance prise de la violation des articles 557 et 558 du code de procédure pénale sur les modalités de délivrance de cet acte ; Attendu qu'en statuant

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3ca

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

de l'acte avait la possibilité d'en référer au juge ayant autorisé la saisie, aux fins de modification ou de rétractation de l'ordonnance, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la nullité de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02996

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de l'acte ; que la copie est accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature ; que lorsque ce récépissé

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y

6079a8e89ba5988459c4f2c3

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Nadia, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte du premier, contre Nadia Y..., Philippe Z... et Pamela

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

6a0d914bcdc6046d474c6177

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Page 1 Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2026 par

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b04

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

20 mars 1995 et sa copie annexée à l'acte du 23 juin 1995 ; "aux motifs que, saisi par réquisitoire supplétif du 20 octobre 1994, de faits d'escroquerie au préjudice de France Télécom et de recel, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200265

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

D... ne pouvait solliciter la production forcée en justice d'un acte auquel il avait été partie, bien que n'étant pas en possession d'une copie de cet acte, il ait pu en solliciter la production en justice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300174

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

A hauteur d'appel, la locataire a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100175

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

En statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200380

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

le décompte de la créance garantie par l'acte contesté n'intègre aucun intérêt », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte permettait à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300649

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

[E], domicilié à [Localité 3], était le gérant, d'une part, et la demande de copie de l'acte de propriété relative à ce domicile, d'autre part, étaient postérieurs à l'expiration du délai de forclusion

Source officielle
CC

comm

61372677cd58014677425cd1

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

la République du Qatar ayant confié à la société IGN France international (la société IGN-FI) l'exécution d'un marché de définition de leurs frontières, la société International Trading and Investment Co

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200164

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Par acte du 14 octobre 2021, la SCP Lyon-Caen et Thiriez a signifié à la Selarl Berthelot, prise en la personne de M. [K], des observations en reprise d'instance. 3.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e4

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 2 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, confiance, abus de biens sociaux

Source officielle
CC

civ2

61372415cd58014677412101

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

lieu à rabattre l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il s'évince des mentions claires et précises de l'ordonnance de clôture que celle-ci a été signée le 17 avril 2000 et que la copie

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79e5cdc6046d471edcf0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Ruth CHOUNI-GUILLOIS CCC à Monsieur [V] [L] + préfecture Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 25 août 2021 à effet du 27 août 2021, Monsieur

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420845

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

certifiée conforme de la lettre d'envoi du 30 octobre 1989 reçue par la Caisse le 3 novembre 1989 et une copie certifiée conforme de la copie du contrat du 1er octobre 1989, étant observé qu'il était

Source officielle

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