CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Commerciaux
69f191c1cdc6046d47ecda72
28 avril 2026
La société Suntel Com et M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100515
8 septembre 2021
médical, - à l'état défavorable du col de la patiente et à l'insuffisance du score de Bishop, seconde condition nécessaire à la réalisation de cet acte médical. 3 - l'omission fautive
comm
6137239dcd5801467740c146
13 mars 2001
un acte satisfaisant aux exigences de l'article 1326 du Code civil à moins qu'il n'existe un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des éléments extérieurs à l'acte lui-même, la cour
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01901
11 juillet 2017
à soulever l'irrégularité de l'acte introductif d'instance prise de la violation des articles 557 et 558 du code de procédure pénale sur les modalités de délivrance de cet acte ; Attendu qu'en statuant
613723decd5801467740f3ca
14 janvier 2003
de l'acte avait la possibilité d'en référer au juge ayant autorisé la saisie, aux fins de modification ou de rétractation de l'ordonnance, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la nullité de
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02996
22 janvier 2020
de l'acte ; que la copie est accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature ; que lorsque ce récépissé
édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y
6079a8e89ba5988459c4f2c3
6 septembre 2006
Nadia, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte du premier, contre Nadia Y..., Philippe Z... et Pamela
chambre 1-8
6a0d914bcdc6046d474c6177
9 avril 2026
Page 1 Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2026 par
613725cfcd58014677420b04
3 février 1999
20 mars 1995 et sa copie annexée à l'acte du 23 juin 1995 ; "aux motifs que, saisi par réquisitoire supplétif du 20 octobre 1994, de faits d'escroquerie au préjudice de France Télécom et de recel, le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200265
25 mars 2021
D... ne pouvait solliciter la production forcée en justice d'un acte auquel il avait été partie, bien que n'étant pas en possession d'une copie de cet acte, il ait pu en solliciter la production en justice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300174
19 mars 2026
A hauteur d'appel, la locataire a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100175
19 mars 2025
En statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200380
22 mars 2018
le décompte de la créance garantie par l'acte contesté n'intègre aucun intérêt », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte permettait à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300649
23 septembre 2021
[E], domicilié à [Localité 3], était le gérant, d'une part, et la demande de copie de l'acte de propriété relative à ce domicile, d'autre part, étaient postérieurs à l'expiration du délai de forclusion
61372677cd58014677425cd1
6 décembre 2005
la République du Qatar ayant confié à la société IGN France international (la société IGN-FI) l'exécution d'un marché de définition de leurs frontières, la société International Trading and Investment Co
ECLI:FR:CCASS:2022:C200164
3 février 2022
Par acte du 14 octobre 2021, la SCP Lyon-Caen et Thiriez a signifié à la Selarl Berthelot, prise en la personne de M. [K], des observations en reprise d'instance. 3.
61372569cd5801467741d7e4
18 juillet 1995
Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 2 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, confiance, abus de biens sociaux
61372415cd58014677412101
3 avril 2003
lieu à rabattre l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il s'évince des mentions claires et précises de l'ordonnance de clôture que celle-ci a été signée le 17 avril 2000 et que la copie
JCPCIVIL
6a0b79e5cdc6046d471edcf0
3 avril 2026
AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Ruth CHOUNI-GUILLOIS CCC à Monsieur [V] [L] + préfecture Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 25 août 2021 à effet du 27 août 2021, Monsieur
613725c9cd58014677420845
10 mars 1999
certifiée conforme de la lettre d'envoi du 30 octobre 1989 reçue par la Caisse le 3 novembre 1989 et une copie certifiée conforme de la copie du contrat du 1er octobre 1989, étant observé qu'il était
Page 29 sur 8182