attaquée est suffisamment motivée ; Considérant que la décision attaquée, prise sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, n'est pas une décision juridictionnelle ; qu'eu égard

Par conclusions d'incident du 20 septembre 2019, les sociétés ALLIANZ et LIBERTY ont demandé au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer "dans l'attente d'une décision ayant force de chose

de l'exécution de Reims en date du 17 octobre 2011, a statué sur les comptes entre les parties en se fondant sur le montant de l'indemnité d'occupation fixé par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du

Statuant par décision réputée contradictoire, Constate l'extinction de l'instance entre la FEDERATION FRANCAISE DE BOXE et Francine X....

X... à compter du 1er juillet 2002 en qualité de gardien qualifié G.Q/A.Q moyennant "une rémunération mensuelle brute de 1 206,92 euros calculée en fonction des tâches exécutées figurant sur la fiche de

Y... et d'autres salariés en qualité de techniciens ou d'artistes interprètes ; que le tournage s'est déroulé du 15 avril au 24 mai 2003 ; que la société a été dissoute à compter du 1er mars 2006 ; que

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame GOUARIN, Présidente Madame TILLIEZ, Conseillère Madame GERMAIN, Conseillère Madame DUPONT

L'article 641 énonce que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° F 15-20.397 Aide juridictionnelle

Ce magistrat a rendu compte de ses observations dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors du

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 24 MARS 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23724 Décision

Jean, Raymond, Eugène X..., ingénieur, chercheur, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

idem" qui s'opposait à ce qu'en l'absence de "réclamation" formée par lui contre le titre exécutoire visé à l'article 530 du Code de procédure pénale, il ne pût être traduit à nouveau devant une juridiction

idem" qui s'opposait à ce qu'en l'absence de "réclamation" formée par lui contre le titre exécutoire visé à l'article 530 du Code de procédure pénale, il ne pût être traduit à nouveau devant une juridiction

France, dont le siège est à Paris (14ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Justice 14, rue R. de Luzarches, 80027 Amiens, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

(Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) SERNAM, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Henry coiffure, dont le siège est ... à Crepy-en-Valois (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée