- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 novembre 2023 entre la SA 3F Sud d'une part et M.

[K], la remise de fonds aux fins d'une prétendue acquisition de parts sociales. 4.

de la prescription) au 27 mars 1997 ; - Expiration du délai : 27 mars 1997 plus cinq jours, soit le 1er avril 1997 ; Que, dans ce cas, il est constant que deux soit-transmis, aux fins d'audition

(le locataire-gérant) ; qu'après la levée de l'option dans le délai, le cédant a refusé de concourir à l'établissement de l'acte ; que les cessionnaires ont alors demandé que soit judiciairement constatée

Pierre, - L'ASSOCIATION GADAP FRANCE, - L'ASSOCIATION COLLECTIF DES ACCEDANTS CARPI, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février

dernier d'avoir, postérieurement à cet acquiescement, tiré les conséquences d'une résolution d'ores et déjà acquise en procédant à la revente du bien litigieux, la cour prive son arrêt de base légale au

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 12 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols

Corinne Y... pénalement responsable des faits poursuivis; "aux motifs que, si Corinne Y... a affirmé avoir acheté la propriété en l'état, il résulte de l'acte de vente du 2 février 1990 qu'elle a acquis

[L] le 17 avril 2001 faisait obstacle à l'acquisition de la prescription, sans vérifier si, à cette date, M.

de la clause résolutoire et expulsion ; qu'à titre reconventionnel, la société locataire a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais pour réaliser les travaux qui

Il fait valoir qu'il s'acquitte mensuellement d'une somme supérieure au montant du loyer courant et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire, l'octroi de délais de paiement ainsi qu'un

respecter le délai de revente alors de 4 ans auquel elle avait souscrit ; que ce délai expirait le 18 avril 1995 mais s'est toutefois trouvé prorogé pour les mêmes causes que celles précédemment visées

; qu'en effet celui-ci, au moment de leur acquisition, a volontairement omis de les porter sur le registre de police aux fins de passer en écriture les deux chèques de 20 000 francs remis par Gloria X

en conséquence des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié ne sollicite pas la prise des repos acquis au titre de la contrepartie

Par acte notarié en date du 25 juin 2021, la société civile immobilière KYANEOS PIERRE (ci-après dénommée SCI KYANEOS PIERRE) a acquis la pleine propriété du bien situé [Adresse 5] à Pézenas (34120).

J... a acquis des parcelles cadastrées [...] et [...] . 2. Par actes des 13 avril 2016 et 27 septembre 2017, M. J... a assigné en bornage les consorts E..., propriétaires de parcelles voisines. 3.

d'expiration de ce délai. 9.

X... a acquis 250 parts sur les 1000 composant le capital de la société Garage de la côte d'argent ; que par acte du même jour, le gérant de cette société, M. Y... a promis de céder à M.