de l’ordonnance portant transfert de propriété et de son usage effectif à la date de référence.

de l’ordonnance portant transfert de propriété et de son usage effectif à la date de référence.

En deuxième lieu, le règlement de la zone UA autorise : " Les annexes non accolées au bâtiment principal limitées à une seule annexe, en tenant compte de celles déjà existantes à la date de référence,

Par ailleurs, seuls les chefs du jugement entrepris peuvent être soit infirmés soit confirmés, à l'exclusion de ses motifs, comme en l'espèce la date de référence, la valeur unitaire ou les abattements

du 27 novembre 1991 que doit être fixée la date de référence, Alors, d'une part, que lorsque des immeubles soumis au droit de préemption urbain sont expropriés, la date de référence prévue à l'article

TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR DES IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEUR DE MOINS DE 5 ANS A LA DATE

le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expropriante rappelait, qu'à la date

La date de référence est en conséquence le 26 décembre 2007. A la date de référence, la parcelle était située en zone 3NA.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

Sur la date de référence et situation d'urbanisme.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

de référence ; que lorsqu'un POS est déclaré illégal, ce qui équivaut à son annulation et rétroagit à la date de référence, le juge de l'expropriation, tenu de se placer à cette date, doit appliquer les

du pourvoi n° S 05-13.053 : Vu l'article L. 213-4 a) du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-21 du même Code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que la date

de référence définie au B du présent III. / A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence

Sur la date de référence L'article L.321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification de terrain à bâtir à la date de référence.

CARROSSABLE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LES BIENS EXPROPRIES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES, A LA DATE

d'occupation des sols (POS) en cours de révision, a pour effet de le rendre applicable et opposable à tous, à compter du délai d'un mois qui suit sa transmission au représentant de l'Etat, qui constitue la date

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, répondant aux conclusions, qu'à la date de référence ou

de référence ; que la date de référence sera, en application des dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation, fixée au 1er juillet 2014 soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable