l'indemnité pour charges militaires ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de réexaminer sa demande et de lui verser l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 et ce, à compter de la date

C avait, à la date de signature de l'acte, cessé ses fonctions, aux termes d'un décret ministériel du 5 décembre 2024, il ressort des pièces du dossier et des informations librement accessibles au journal

du 17 avril 1991, qui ne contenait d'ailleurs aucune indication de délai, s'est réunie le 16 mai 1991, soit postérieurement à la date de la signature de l'arrêté attaqué ; qu'en l'espèce, et contrairement

DAVANTAGE FONDEE A SOUTENIR, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, QUE L'INSTITUTION DU STATIONNEMENT PAYANT ET LE RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE POLICIERE QUI L'A ACCOMPAGNEE ETAIENT IMPREVISIBLES A LA DATE

l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée (...) ; que, si le décret du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, applicable à la date

société, aient présenté un caractère offensant ou injurieux pouvant caractériser la faute grave ; Attendu, d'autre part, que la simple saisine du conseil de prud'hommes dans les deux mois suivant la date

long de la négociation, qui a duré plusieurs mois, qu'elle régulariserait sous la forme authentique un acte légalement nul en la forme, de réitérer ses engagements après avoir sollicité le report de la date

attendu, d'abord, que les salariées soutenaient que l'avenant du 13 décembre 1993 était nul, que le moyen était nécessairement dans la cause ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, se plaçant à la date

que le contrat de gérance conclu entre les parties stipulait expressément que leurs rapports étaient régis par le "protocole relatif aux exploitants mandataires de station-service", en vigueur à la date

juillet 2024, la société requérante a demandé que la somme lui ayant été versée soit portée à 5 000 euros, au motif que sa demande de remboursement aurait été entachée d’une erreur matérielle quant à la date

Est produite l'attestation datée du 29 mars 2005 de Monsieur Z..., salarié membre titulaire du Comité d'entreprise, certifiant n'avoir pris connaissance de ce fax que le 9 mars 2005, date de signature

définitive à 14h » ; qu'elle ne justifie d'aucune difficulté particulière pour refuser la date de signature proposée par le notaire alors que la condition suspensive était réglée et pour proposer une

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

l'article 99 et la date de signature du marché public par l'acheteur.

dont se prévalait le salarié, supposait sa présence dans l'entreprise à la date de la signature de la nouvelle convention, soit le 26 octobre 1990, et qu'il importait peu à cet égard que le contrat de

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.