Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528DEC002826107
28 mai 2009
28 mai 2009
appel renvoya donc l’affaire à l’administration pour qu’elle prenne les mesures nécessaires à cet égard ; en particulier, elle l’invita à vérifier si les conditions prévues par la loi pour le déblocage
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b3607f1d7564000872ddf1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des fonds, ou a tout le moins à compter du déblocage des fonds, ou encore à compter du paiement de la première échéance, dates auxquelles l'emprunteur a connaissance du déblocage des fonds qu'il entendait
Source officielle2ème Chambre
65b4b15e7ef77d000880b60d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Invoquant une irrégularité de l'offre de crédit relative au bordereau de rétractation, un manquement du prêteur à son obligation d'informations précontractuelles et des fautes lors du déblocage des fonds
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110195
27 mars 2019
27 mars 2019
tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés ; En conséquence, le client emprunteur demande au prêteur de bien vouloir procéder au déblocage
Source officielle1ere Chambre
6358cd9bc40aa805a7864bde
25 octobre 2022
25 octobre 2022
contrat de crédit n'est pas daté et, contrairement à ce que le premier juge a retenu, il s'agit d'un élément essentiel justifiant le prononcé de la nullité, la banque n'aurait pas dû procéder au déblocage
Source officielleChambre 2 A
6905d49118ad6c6cb2896941
16 janvier 2025
16 janvier 2025
demandant au conseiller de la mise en état : - d'ordonner la prise d'un renseignement officiel auprès de la CCM [Localité 3] Concorde afin qu'elle fasse parvenir à la Cour la transmission, pour déblocage
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2db
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La Caisse d'épargne répond qu'elle n'avait pas à prendre en compte les frais de la période de préfinancement, puisque, dépendant des conditions de déblocage des fonds laissées à la discrétion des emprunteurs
Source officielleJCP
670423048d5cd4a8759080b9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'action en responsabilité de l'établissement bancaire pour déblocage des fonds sans vérification de la régularité et de l'exécution du contrat est également prescrite pour avoir été intentée plus de 5
Source officielle3ème chambre civile
67f03edb02fc178212f8474c
3 avril 2025
3 avril 2025
compte bancaire n° [XXXXXXXXXX05], ordonné la réouverture des débats à l’audience du mardi 07 janvier 2025, invité la société Crédit Mutuel Pays Fertois à fournir un historique complet, à compter du déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519280_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
sans délai le ministre chargé de l'économie. " Aux termes de l'article L. 562-11 du même code : " Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519282_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
sans délai le ministre chargé de l'économie. " Aux termes de l'article L. 562-11 du même code : " Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9c9e4ea48318f5b188
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La Communauté d'agglomération du Sicoval a pour sa part demandé au premier juge d'ordonner le déblocage à son profit de ce même dépôt de garantie. 16.1 Le jugement entrepris a déclaré irrecevable la
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c31
20 janvier 1993
20 janvier 1993
stipulations contractuelles selon lesquelles la condition suspensive de l'obtention du prêt, qui en assure le financement, est valablement réalisée par la remise d'une offre de prêt et non par le déblocage
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fdaaba1400aa03cb1020671
6 juin 2019
6 juin 2019
laquelle les travaux de rénovation avaient été confiés et dont Monsieur [E] [C] était par ailleurs le gérant, après avoir perçu quatre acomptes pour un montant total de 114 467,50 euros payés par déblocages
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f349
11 septembre 2009
11 septembre 2009
Reprochant à la caisse Crédit Mutuel Valdoie d'avoir prix prétexte de ces événements et des actions engagées par certains acquéreurs des lots, pour refuser de procéder aux derniers déblocages des fonds
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que la banque aurait dû vérifier la régularité du bon de commande et qu'elle a procédé au déblocage des fonds alors qu'aucune attestation de fin des travaux n'avait été communiquée, que ce
Source officiellecr
61372649cd58014677424664
18 octobre 2000
18 octobre 2000
fondant notamment sur les conclusions de la section de l'Origine du Comité européen des douanes, selon lesquelles une enquête réalisée par la Commission européenne avait fait apparaître que la délocalisation
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007715148
26 juillet 1985
26 juillet 1985
ORDONNANT LE VERSEMENT DE LA SOMME CONSIGNEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT ; QUE L'ARRETE QUI ORDONNE LA CONSIGNATION DES FONDS NE FORME PAS AVEC CELUI QUI PRESCRIT LEUR DEBLOCAGE
Source officielle3ème Chambre
69d9e030cdc6046d47d98631
10 avril 2026
10 avril 2026
00 00 [7] 00 00 00 00 00 Total passif 125.079,79 1.017 1.017 64.060 00 - rejeté la demande tendant au déblocage
Source officielleJCP - CIVIL2
69dd40eccdc6046d471fa028
7 avril 2026
7 avril 2026
La juridiction l'a invitée à formuler ses observations sur le moyen tiré de la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds, sur la forclusion, et sur la déchéance du droit aux intérêts, y compris
Source officiellePage 29 sur 320