Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - les conditions d’urgence

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - les conditions d’urgence

La demande d'expulsion de l'association Caritas est donc recevable.

cette cour a, en conséquence, rétracté son arrêt du 28 avril 2003, infirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux du 10 septembre 2001 et débouté la SCI JPPS de sa demande

sérieuse à la demande d'expulsion.

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

, de faire droit à la demande d'expulsion de MmeA....

[M] de sa demande aux fins de se voir restituer son domicile et les meubles, - l'a débouté de sa demande d'expulsion de Mme [G], - l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts, - l'a condamné aux

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la commune de Tournefeuille déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'expulsion présentée à l'encontre de M. D, M.

2023, de sorte que la demande d'expulsion est devenue sans objet.

février 2025 a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expulsion et de provision au titre des indemnité d'occupation, taxes foncières et cotisations d'assurance ; - ordonné le séquestre par

Elle fait valoir que la demande d'expulsion formée en appel est une demande nouvelle irrecevable en tant que telle.

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

, s'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant