supérieure au préjudice subi par eux) et en tant qu'il a limité la garantie de l'entreprise Colas à 70 % seulement des sommes que l'Etat pourrait être amené à verser aux consorts X..., 2°- rejette la demande

Par un jugement n° 1901114 lu le 19 décembre 2019, le tribunal a fait droit à sa demande.

Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

PAR SON DIRECTEUR ADMINISTRATEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE

A se pourvoit contre l'arrêt du 25 juin 2004 par lequel la cour administrative de Nantes, confirmant sur ce point le jugement du tribunal administratif de Caen, a rejeté sa demande d'annulation de cet

par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la société civile

LE DIRECTEUR, SUIVIES DE DEUX DEMANDES EN REDUCTION ADRESSEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; QUE LA SOCIETE FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1979 RENDU SUR LESDITES DEMANDES EN SE BORNANT A CONTESTER

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX : CONSIDERANT QUE, M.

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA DECISION DU

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement et la fin de non-recevoir opposée à la demande présentée devant le tribunal administratif : Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En

oiseaux de passage et enjoint au préfet de prendre une décision dans ce sens sans délai sous astreinte de 1000 F par jour de retard, 2° rejeté ses demandes présentées devant ce tribunal et la cour ; 2

B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 du maire de Sainte-Marie-de-Cuines portant alignement individuel de la rue du Grand Rubot au droit de leur propriété

X..., la décision du maire de signer le protocole d'accord du 17 janvier 1985, la délibération en date du 28 mars 1985 et les deux délibérations en date du 14 janvier 1986 ; - rejette les demandes présentées

Par une ordonnance n° 1905597 du 17 octobre 2019, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 22 octobre 1985, est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la demande de M.

AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL SUIT DE LA, QU'ALORS MEME QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE DESSAISI DE SES FONCTIONS, LE MOYEN SELON LEQUEL CETTE DEMANDE N'ETAIT

ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, SI LA RECLAMATION PRESENTEE LE 20 FEVRIER 1978 PAR M.

A..., ressortissant marocain né en 1967, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé sa demande de renouvellement

X... en vue de l'agrandissement d'un bâtiment à usage d'habitation ; - rejette la demande présentée par le préfet de Loir-et-Cher ; Vu, 2°) sous le numéro 134 553, la requête enregistrée le 27 février