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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079411a9ba5988459c40481
10 janvier 1973
10 janvier 1973
GRANDE INSTANCE AYANT ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE , LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET, PREALABLEMENT A CELLES-CI, A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE EN DEPENDANT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100692
11 juin 2008
11 juin 2008
propriété au survivant et exclusion du droit de reprise des héritiers ; que René X... étant décédé le 13 juin 1994, Mme veuve X... a recueilli la propriété de l'intégralité des biens existants au décès et dépendant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407881_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2024, l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres (ATFPO), mandataire judiciaire à la protection des majeurs, agissant
Source officielleciv3
61372187cd580146773f489f
10 juillet 1991
10 juillet 1991
preneurs de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si ce vice présentait pour les époux Y... un caractère de force majeure
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01916_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 février 2020 des autorités consulaires françaises à Alger (Alger) refusant de lui délivrer un visa d'établissement en France en qualité d'enfant majeur
Source officielleChambre du conseil
68e56ca60e2901d10fa4873b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il précise qu’il a peu connu [C] car celle-ci était presque majeure et qu’elle a rapidement quitté le domicile pour se marier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502450_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d468
17 janvier 2011
17 janvier 2011
de prestation compensatoire ; Attendu que l'intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions en faisant principalement observer à cet effet que les deux immeubles dépendant
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00867_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... vit chez sa sœur depuis son arrivée en France, du fait de son incapacité à interagir avec la société sans son aide et dont il est complètement dépendant.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201578_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302536_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa d'établissement au bénéfice d'une ressortissante étrangère âgée de plus de vingt-et-un ans qui fait état de sa qualité de descendante
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403378_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301831_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
elle vaut dérogation « espèces protégées », méconnaît les dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dès lors que le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101219
22 octobre 2014
22 octobre 2014
commun par décret du 2 décembre 1884, et sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne rapportait pas la preuve d'être descendante
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance, pour les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans mentionnés au 5° de l'article L. 222-5,
Source officielle5ème chambre
DTA_2208527_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
F B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants, G, E, H, J et D, cette dernière étant devenue majeure, représentés par la Selarl Tatiguian-Dorthe Avocats
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404648_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme B C, agissant en qualité de tutrice aux biens de Mme D A, majeure protégée, demande au tribunal d'annuler la décision implicite
Source officielle8ème chambre
DTA_2404181_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
F... était majeure à la date d’introduction de la présente requête. Ainsi, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606121_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
E..., et ses enfants majeurs, Mme C... G... E... et M. E... M...
Source officielle1ère chambre
DTA_2203020_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; () ".
Source officiellePage 29 sur 236