pour rupture de la vie commune, la cotisation mentionnée à l'article L. 741-4 est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce ", sont d'interprétation stricte ; que l'affiliation à

soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal et sur les conséquences du divorce, demande au juge notamment de : Relativement aux époux : Déclarer recevable sa demande en divorce,La juger

Sur la demande principale en divorce Attendu qu'au soutien de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, M.

Par acte d'huissier délivré le 7 mars 2023, [V] [W] a assigné son époux en divorce sans indiquer le fondement de sa demande en divorce.

des époux X... pour acceptation du principe de la rupture du mariage * débouté madame Y... de sa demande de prestation compensatoire * fixé, dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le prononcé du divorce L'article 238 du code civil stipule que les époux doivent avoir été séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ce délai devant être

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ou au moment du prononcé du divorce

A., a demandé à la caisse nationale de retraites des transports routiers, à laquelle son ex-conjoint était affilié, le bénéfice de l'allocation de conjoint coexistant prévue, dans le cadre du régime des

L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

 code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ; que si le demandeur

dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui

Elle présenta enfin diverses demandes relatives aux conséquences du divorce et aux modalités de l’obligation d’entretien de J.C. à l’égard de leur dernier enfant à charge.

Par requête conjointe enregistrée le 19 mars 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Par acte de commissaire de justice enregistré le 7 janvier 2025, [T] [I] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

obligations du mariage sont imputables à son conjoint, et rendent intolérable le maintien de la vie commune Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande

des époux Y...

Par acte d'huissier en date du 26 juillet 2022, [C] [T] a assigné son époux en divorce sans préciser le fondement juridique de sa demande.

Les griefs allégués à l'appui de la demande de divorce pour faute n'étant pas établis, il convient d’examiner la demande principale de l’époux.

Y... a relevé appel de ce jugement ; Qu'il demande à la cour dans ses écritures du 18 décembre 2006 : - de fixer au mois d'août 1988 la date des effets du divorce entre les époux, - de constater qu'il

qu'il n'appartient pas au juge du divorce d'homologuer ou de refuser d'homologuer l'acte liquidatif établi par les parties devant notaire mais uniquement, si l'un des époux le demande, de modifier cet