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132 911 résultats pour « droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042372

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions municipales et, en particulier : ( ...) 9° de prendre à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008070995

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions municipales et, en particulier : ( ...) 9° de prendre à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204525_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions quelle que soit la catégorie ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui restituer ses armes ainsi que son permis de chasse

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396479

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

de pacage et à l'amodiation du droit de chasse sur celles-ci, auxquelles elle avait été assujettie dans les rôles des communes de Colombier-Saugnieu et de Pusignan, d'une part a exclu de la valeur ajoutée

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472084.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d'un droit de chasse se regroupent après constitution d'une association communale de chasse agréée pour constituer un ensemble de terrains d'une superficie supérieure au seuil minimal leur permettant

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

662b4402fe25450008314ce4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[G] de leur régler la somme de 4 559,07 euros au titre des fermages impayés du 1er avril au 30 septembre 2021, la somme de 400 euros au titre du droit de chasse et la somme de 476,50 euros au titre de

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176365

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par les arrêtés du ministre de

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174742

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par les arrêtés du ministre de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007892078

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

" et que "la réserve peut également être instituée sans que le détenteur du droit de chasse en fasse la demande lorsqu'il apparaît nécessaire de conforter des actions importantes de protection et de gestion

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007669434

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

DU 5 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 5 ET 12 MARS 1976, PAR LESQUELLES LES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03413_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - les droits de chasse payés par l'association à la SCI Domaine de Beauregard n'étaient pas anormalement élevés ; - les prélèvements effectués par les époux A sont des remboursements

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027124508

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

-Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210675

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bailliet, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société de chasse

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03406_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Ils soutiennent que : - les droits de chasse payés par l'Association Les Chasses de Champagne à la SCI Domaine de Beauregard n'étaient pas anormalement élevés ; - les prélèvements effectués par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105798_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B rencontre avec le président de la société de chasse et maire de la commune de Wattignies-la-Victoire à propos de l'exercice du droit de chasse.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roland Z

61372588cd5801467741e8bf

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Roland Z... pour contravention aux clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse

Source officielle
CC

cr

61372503cd5801467741a3ee

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

à l'aide de moyens prohibés, et, en conséquence, l'a condamné à des amendes, à la privation du droit de chasser pendant deux années et à des réparations civiles ; "alors que, en cause d'appel, les

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174134

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfd9

Cassation

6 juin 1973

6 juin 1973

A POUR BUT ET POUR EFFET L'ACQUISITION D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES ANIMAUX SANS MAITRE, VIVANT A L'ETAT SAUVAGE, QUE CE DROIT S'ACQUIERT EN CAPTURANT L'ANIMAL VIVANT, SOIT EN LE TUANT, SOIT EN LE

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161868

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage, en ce qu'il fixe la date d'ouverture de la chasse à la caille des blés et à la tourterelle des bois ; Vu, 2°, sous le n° 249162

Source officielle