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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103627_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
plages naturelles situées sur son territoire, a, après avoir exercé son droit de priorité en application de l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, décidé d'engager
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
conclu le 1er août 2016 un protocole d'accord aux termes duquel l'Etat s'engageait à céder au département les emprises de l'ancienne caserne Sully à Saint-Cloud, la commune s'engageait à renoncer à son droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2102118_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. () ". 3.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108412_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
a reçu délégation de la maire de Paris à l'effet de signer tous arrêtés, actes ou décisions préparés par les services placés sous son autorité ainsi que les décisions de préemption et l'exercice du droit
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b993ea43407b9fbc3e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les
Source officielle1ère chambre civile B
6033594a2909c50a69fbdf67
4 juillet 2017
4 juillet 2017
paiement des marques cédées, à l'exécution des commandes antérieures à la cession, au rachat des stocks du cédant et de ses filiales, à l'entretien de l'image de la marque sur le territoire contractuel, au droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304821_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
juge, saisi d’un moyen en ce sens, de s’assurer de l’absence d’erreur manifeste dans cette appréciation, sans que n’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’acquéreur évincé bénéficierait d’un droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102752_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001634_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Pour les mêmes motifs, les droits et moyens de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04668_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
non-renouvellement aurait été pris en méconnaissance des dispositions de la loi susvisée du 11 janvier 1984 et qu'il serait discriminatoire, alors que, travailleur handicapé, il aurait dû bénéficier d'un droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00424
5 mars 2014
5 mars 2014
de réembauche ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à la priorité de réembauche ne peut s'exercer qu'à l'égard de l'entreprise qui a licencié le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110794_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
décision au conseil municipal ni que la décision ait été régulièrement publiée et transmise au représentant de l'Etat pour l'exercice du contrôle de légalité ; - la décision en litige méconnaît le droit
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2018674_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
X, d'un droit de priorité au titre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Il s'ensuit qu'en refusant de faire droit à la demande de mutation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c83c
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Franck Z... aurait circulé en totalité ou en partie sur l'accotement de la route ne le priverait pas pour autant de son droit de priorité à l'égard de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced5
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Franck Z... aurait circulé en totalité ou en partie sur l'accotement de la route ne le priverait pas pour autant de son droit de priorité à l'égard de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00452
10 mars 2010
10 mars 2010
qualité de mandataire liquidateur ; que ce dernier a notifié à Mme X... son licenciement économique, par lettre du 22 novembre 2005 ; que soutenant que son contrat de travail avait été transféré de plein droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02641_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'intéressé soutient que cette affectation l'a privé de son droit de priorité sur le poste de chef de service de l'aide sociale.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1d7c3cdc6046d47f2ee00
28 avril 2026
28 avril 2026
* condamner Mme [M] [J] aux entiers dépens, y compris le coût du constat du commissaire de justice éventuellement réalisé et des significations, avec droit de recouvrement direct au profit des auxiliaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905171_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle.
Source officielleChambre 7/Section 1
66425495879c8a875bd43408
25 avril 2024
25 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, la régularité et la recevabilité de la procédure ne posent aucune difficulté.
Source officiellePage 29 sur 2436