constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [R] divorcée [K] [H] ; - dire et juger en conséquence que Madame [R] divorcée [K] [H] se trouve être occupante sans droit

au jugement à intervenir et lui donner force exécutoire.En conséquence de cette homologation, Constater le désistement d’instance du Crédit Agricole à l’encontre de Monsieur [T] [E] Statuer ce que de droit

aux demandes de Mme [C] ; - CONSTATER la résolution du bail à la date du 18 juillet 2025, - DIRE ET JUGER que [J] est occupant sans droit ni titre depuis cette date, - ORDONNER l'expulsion de Mme [

[Z] [G] et Mme [K] [G] occupants sans droit ni titre des lieux sis 28 rue Saint Siméon à DÉVILLE-LÈS-ROUEN (76250) et constater la résiliation du contrat de location et l’acquisition de la clause résolutoire

La caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Yvelines a pris en charge l’entorse du poignet droit au titre de la législation professionnelle.

En effet, il n’y a pas lieu de tenir comptes d’hypothétiques droits au titre d’une aide au logement non effective.

[G] [T] est occupant sans droit ni titre ; - ordonner en conséquence l'expulsion de M.

constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail en date du 22 avril 2025 ; - dire et juger en conséquence que Monsieur et Madame [F] [C] et [B] se trouvent être occupants sans droit

[Q] [I] , et de tous occupants de son chef , sans droit ni titre -voir ordonner l'expulsion de M.

Dès lors, Monsieur [N] [M] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 26 octobre 2024.

- infirmer le jugement du 15 septembre 2023 en ce qu'il a considéré qu'elle était devenue occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] à compter du 30 juin 2022.

Dans ces conditions, Monsieur [E] [S] se retrouve occupant sans droit ni titre du logement pris à bail sis [Adresse 4], et ce depuis le 03 octobre 2025 à minuit.

[O] [M] la somme de 1.365,93 euros à titre de rappel de salaire retenu à tort ; - a dit que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l'article R. 1454-28

mensuelle fixée au montant actuel du loyer soit 606,60 euros et 30 euros de charges et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux de tous les occupants sans droit

maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite

de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - Rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ; Vu la déclaration

L’occupation sans droit ni titre Il ressort de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis

bailleur a assigné Mme [A] [G] devant le juge du contentieux et de la protection en vue de : -Déclarer valable au fond et en la forme le congé du 21 novembre 2024 ; -Déclarer Mme [A] [G] occupante sans droit

compter du 3 octobre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux ; condamné M. et Mme [D] aux dépens ; condamné M. et Mme [D] à payer à l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH la somme de 500 euros au titre

représenté par son conseil demande au tribunal de : Juger que [G] [R] ou tous occupants introduit de son chef dans l'appartement sis [Adresse 6] à [Localité 3], appartenant à [K] [C], se maintient sans droit