de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui restituer le différentiel d'heures représentatives de jours d'aménagement et de réduction

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale

En application des articles L. 228-2, L. 228-4 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut, sous certaines conditions, ordonner à une personne de se conformer à une ou

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1600 heures au cours de l'année; que la durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux

du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure

B D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, la mesure individuelle

Par lettre du 15 février 2019, M.

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Par un arrêté du 30 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. M.

La SARL [1] ([2]) [Localité 1] [Localité 2] a embauché Mme [Z] en qualité d'aide audioprothésiste selon contrat à durée indéterminée le 10 juillet 2006.

Lorsque la carte mention “invalidité” est attribuée pour une durée indéterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.

Le premier alinéa de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles dispose que: " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas

inférieure ou égale à 20 minutes ; / 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; / 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures

la notification de la présente ordonnance et pour une durée de 30 jours.

de jours de RTT pour 46 heures 17 minutes ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur " à exécuter dans un délai de six mois la décision à venir " sous astreinte de six cent euros par jour de retard

du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure

du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure

du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure