Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
écoulement des eaux pluviales. / En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales distinctes du réseau d'évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels
Source officielle7ème chambre
DTA_2107097_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
écoulement des eaux pluviales. / En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales distinctes du réseau d'évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels
Source officielleChambre civile
63c79b55da31367c908eb5ff
10 janvier 2023
10 janvier 2023
pas démontré que l'existence de seulement deux trous d'évacuation des eaux pluviales soit suffisante aux fins d'éviter que les eaux pluviales ne se déversent sur le terrain de l'intimée après accumulation
Source officielleTroisième Chambre Civile
668d936353e3bdd0778bea84
5 juillet 2024
5 juillet 2024
des eaux pluviales réalisée par la société CMR ne fonctionne pas, entraîne une évacuation des eaux pluviales par la pissette, qui joue le rôle de trop plein de la terrasse, et non par la canalisation
Source officielle1ère Chambre
65b0c0ae8d0ccf000877e76d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
pluviales dès lors que la sous-couche dudit chemin n'est pas drainante, qu'en conséquence, les travaux réalisés par Mme [D] ont modifié en l'aggravant la servitude d'écoulement naturel des eaux pluviales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303679_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
doivent prioritairement rejoindre directement le milieu naturel (par infiltration dans le sol ou rejet direct dans les eaux superficielles). / A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de construire litigieux n'entraîne aucun rejet d'eaux pluviales sur la voie publique du fait de la réalisation de deux bassins de rétention d'eau de pluie et de la mise en place de revêtements perméables
Source officielle1ère chambre
DTA_2202622_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
il porte est achevée ; - elle méconnait l'article 4 du règlement du lotissement dans la mesure où elle aggrave la non-conformité préexistante concernant le traitement des eaux pluviales ; le permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2101622_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, ne s'appliquent pas aux travaux portant sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206043_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
sont pas admises directement dans le réseau d'eaux pluviales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205054_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article UB4 paragraphe 2.3, intitulé " Eaux pluviales ", du plan local d'urbanisme de la commune de L'Union : " Les modalités de raccordement au réseau d'eaux pluviales
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
pluviales sur sa propriété, de lui enjoindre de procéder aux travaux de nature à mettre fin aux désordres en retirant la canalisation des eaux pluviales et en remettant en état le jardin dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201844_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de l'Isle-sur-la-Sorgue : " b/ Eaux pluviales / Les eaux pluviales devront être traitées sur l'opération ou l'unité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501268_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article UC 4 du plan local d'urbanisme : « Eaux pluviales : / Les eaux de ruissellement pluvial provenant des toitures, des constructions et de toute surface
Source officielle5ème chambre
DTA_2305563_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - les désordres liés au refoulement de la canalisation des eaux pluviales sont directement en lien avec les travaux réalisés par le département de l'Isère sur le mur de soutènement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
par les eaux de source de la Foux ; - en tout état de cause, la compétence " assainissement des eaux usées " et " gestion des eaux pluviales urbaines " a été transférée, à compter du 1er janvier 2020
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200213_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Eaux pluviales : / Le règlement des eaux pluviales, applicable à partir du 01 octobre 2012, impose le principe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301071
2 octobre 2013
2 octobre 2013
des tranchées utiles à la séparation des eaux usées et des eaux pluviales, dénoncées par le SIBRAV lui-même dès 1992, et les risques en résultant, n'étaient pas de nature à justifier précisément que soit
Source officielleCh 10 REFERES
6a160de5cdc6046d47086c43
21 mai 2026
21 mai 2026
Le 17 septembre 2024, la société [E] Assainissement est intervenue, à la demande du syndicat des copropriétaires, pour procéder à une recherche de fuites et a conclu qu’une colonne d’évacuation des eaux
Source officiellePage 29 sur 564