au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union, CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris

Les demandes d’autorisation d’établir une école privée pour l’apprentissage de langues étrangères 6.    M.

par mois et par enfant soit 300 € par mois pour les deux enfants. - DIRE que Monsieur [K] devra prendre à sa charge 50 % de l’ensemble des dépenses exceptionnelles concernant les enfants : scolarité (écoles

d'être exposé à une lourde sanction pénale en cas de maintien de l'ouverture de l'école et de la probable fermeture définitive de l'école privée des frais de scolarité nécessaires au financement de son

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes les a mis en demeure d'inscrire leur enfant C B E, scolarisé à l'école

régulièrement ouverts " ; Cons qu'il résulte de l'instruction qu'à la rentrée scolaire 1979-1980, 243 élèves étaient inscrits à l'institution Sainte Jeanne d'Arc ; qu'eu égard tant à la part ainsi prise

elle ne pourrait plus exercer efficacement la tâche pour laquelle elle dispose d’une décharge totale, dépassent très largement le cadre du contrôle que le rectorat peut effectuer sur la gestion des écoles

ressort des pièces du dossier qu'après avoir validé, au titre de l'année scolaire 2020-2021, une licence de gestion mention " Administration des entreprises et des collectivités " dispensée par une école

Il expose en substance que son fils, après avoir obtenu en 2009 son baccalauréat, s'est inscrit sur les conseils de sa mère en première année d'une école privée d'ingénieur en informatique dont le coût

évolué, puisqu'ayant malheureusement échoué en première année de médecine, il s'est dirigé vers un activité professionnelle paramédicale, et qu'à cette fin, il a intégré à Paris, en septembre 2010, une école

Ils font par ailleurs valoir que les difficultés de leur fils nécessitent d'après les professionnels rencontrés d'un encadrement plus important à l'école et il leur a été préconisé une école privé en internat

A, professeur des écoles, est affecté depuis le 1er septembre 2000 dans une école privée sous contrat à Percy (Calvados) pour y enseigner et y assurer les fonctions de direction.

diocésaine de [Localité 2], déclarée le 17 avril 1926 à la sous-préfecture de [Localité 2], Journal officiel du 30/04/926, SIRET 776 674 210 00013 APE 913 A, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise

par Mme A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le projet d'études de l'intéressée ne satisfait pas aux conditions de sérieux et de cohérence exigées ; l'école

de l'école privée de l'enfant, et l'y a condamné, -condamné Monsieur Z... à payer à Madame Y... 3.500 euros à titre de provision ad litem.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

du 1er juillet 2022 avec les services de contrôle de la DRIEETS, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a, par une décision du 30 novembre 2022 puis par une décision du 31 mars 2023 prise

que le débiteur encourt notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; DIT que le père prendra seul en charge les frais de scolarité en école

L'article L. 131-2 du même code dispose que cette instruction est donnée dans les établissements d'enseignement public ou privé.

partage par moitié entre les parents, pour chaque enfant demeurant à charge, dès lors qu'ils sont engagés après accord préalable : frais scolaires exceptionnels (voyage scolaire, frais d'inscription en école