, d'une part, la nullité tirée de l'irrégularité d'une écoute téléphonique, en tant qu'elle porte atteinte à la liberté individuelle, est d'ordre public et peut à ce titre être invoquée à toute hauteur

    Le requérant soutient d'autre part qu'une partie des preuves reposerait sur des écoutes téléphoniques irrégulières, en violation de l'article 8 de la Convention, car le droit interne

Russie (59589/10)] En fait – Les requérants se plaignent notamment d’avoir fait l’objet d’une surveillance secrète, notamment d’une mise sur écoute téléphonique.

Russie (44045/05)] En fait – Les requérants se plaignent notamment d’avoir fait l’objet d’une surveillance secrète, notamment d’une mise sur écoute téléphonique.

Russie (59589/10)] En fait – Les requérants se plaignent notamment d’avoir fait l’objet d’une surveillance secrète, notamment d’une mise sur écoute téléphonique.

Il invoqua notamment l'irrégularité d'écoutes téléphoniques opérées, selon lui, en violation de l'article 8 de la Convention.

des droits de l'homme, préliminaire, 100-5, 157, 160, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la retranscription des écoutes

France - 23618/94 Arrêt 24.8.1998 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Arrêt de la Cour de cassation refusant à une personne toute qualité à critiquer les écoutes

plaint de la violation de son secret bancaire par les officiers de la police judiciaire, de la violation de son domicile pour y effectuer des perquisitions sans son consentement et d'avoir fait l'objet d'écoutes

(arrêt page 8, dernier alinéa) " ; " alors que, si le législateur a décidé qu'au-delà des nécessités de l'ordre public disparaissant avec l'expiration du délai de prescription, les enregistrements d'écoutes

légalité de la commission rogatoire du 4 juin 1998 ; " aux motifs, d'une part, que le réquisitoire introductif est argué de nullité en ce qu'il ne respecte pas la saisine du juge ayant ordonné les écoutes

juillet et 21 août 2003, se fondant sur les articles 91 1 et suivants du code de procédure pénale («   CPP   »), le Parquet national anticorruption («   PNA   ») autorisa la mise sur écoute

En ce qui concerne les écoutes téléphoniques litigieuses, l'arrêt précisa qu’à supposer que l'autorisation judiciaire pour procéder à la mise sur écoute de la ligne téléphonique du requérant eût été accordée

est confirmée par David Y... et Armand Z..., co-mis en examen ; qu'elle apparaît, en l'état de l'information, peu vraisemblable eu égard au contenu des conversations interceptées dans le cadre des écoutes

, 100-3 à 100-7, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation des procès-verbaux d'écoutes

le jugement devait être annulé et la Cour devait évoquer ; que la cour d'appel était saisie d'un jugement portant condamnation pour recel ; que cette qualification était dans le débat ; que les écoutes

malfaiteurs en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants commises jusqu'au 25 janvier 2006, date du réquisitoire introductif ; que les procès-verbaux de surveillance, les écoutes

En effet, sur la base notamment d'un rapport de la brigade financière daté du 20 mai 1985 faisant référence à des écoutes téléphoniques dont le compte-rendu n'avait cependant pas été produit, le requérant